En quoi l'arrêt Bosman a-t-il permis la mise en place de l'exception sportive ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Qui ne se souvient pas des années 1990, avant la création de l'arrêt Bosman ? Nous avions alors régulièrement des clubs français en finale ou demi-finale des compétitions européennes (par exemple en 1991, Marseille finale de c1 ; Monaco, finale de c3 en 1992 ; Marseille finale c1 en 1993,...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2009 : l'arrêt Cryo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il y a quelques jours, le jeu « Call of Duty III » a généré plus de 400 millions de dollars de vente le jour même de sa sortie aux États-Unis et en Grande-Bretagne. C'est dire si les enjeux économiques relatifs au secteur du jeu vidéo sont colossaux. Néanmoins, il semble que le législateur...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d'acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l'époque par ceux qui considéraient que...
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir...
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers...
CE 1er mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé l'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise...
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières...
Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007,...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, arrêt « CRII GEN »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif vis-à-vis de son...
Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a...
CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d'usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d'Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe d'égalité...
Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Les arrêts EDA du 26 mars 1999 et ADP du 18 octobre 1999 contribuent à définir respectivement les deux conditions de l'application du droit de la concurrence au secteur public à savoir d'une part la question de l'intégration du droit interne de la concurrence au bloc de légalité et d'autre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 relatif au contrat de délégation de service public
Cours - 6 pages - Droit administratif
En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Par des...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26...
Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...
Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence
Cours - 7 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les parties aux contrats jouissent par principe d'une très grande liberté. Seulement l'exécution des obligations convenues dans un contrat est soumise à un certain principe, celui de la bonne foi fondée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet afin de garantir une exécution convenable,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s'ouvre au profit des entreprises n'étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de traiter de manière...
Droit civil : les couples non-mariés
Cours - 12 pages - Droit civil
En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à la...
Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle...
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les...
Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul...
Commentaire d'arrêt de la décision 07-D-08 du 12 mars 2007 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en...
