Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le pouvoir règlementaire du président de la République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant « un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement d'un service ». Ainsi, le pouvoir règlementaire du président de la République, Chef de l'Etat, résiderait en la capacité pour celui-ci de...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...
Le principe de double degré de juridiction
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier...
Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des juridiction administrative (Conseil d'Etat,...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l'action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l'article 21 de la Constitution...
Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives
Cours - 99 pages - Droit administratif
Ce cours est consacré à l'étude des structures générales de l'administration et des grandes règles qui gouvernent l'administration et son contrôle. Par quels actes l'administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu'on étudie les règles générales qui...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques
Cours - 132 pages - Droit constitutionnel
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l'autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l'objet constitutionnel, de l'acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l'accent sur la valeur juridique de la constitution dans un...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le premier ministre et le...
L'internationalisation des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
Alors que le texte français de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 était le premier grand texte à l'échelle internationale à consacrer les libertés et droits fondamentaux, on assiste aujourd'hui à un développement des droits de l'Homme sur le plan...
La répartition des compétences au sein de la dyarchie de l'exécutif
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
« On ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet. Tout justement il n'en est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, s'inscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi, la dyarchie, à défaut de ne pas existée est,...
Le premier ministre et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines hors de portée du...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - critères et remise en cause
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat. Sans dénier le...
Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...
Les décrets
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, le Président de la République conserve un rôle fondamental et constitutionnellement garanti dans l'exercice du pouvoir exécutif. En effet, la constitution a introduit un bicéphalisme, un exécutif à deux têtes, rompant avec la IIIeme République, qui conférait l'ensemble du...
Le pouvoir réglementaire de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l'article 37 de la Constitution. Les compétences du législateur sont...
Les différents types de législations et de règlements en France
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Sous les quatre premières Républiques, la loi était clairement la norme suprême dès lors qu'aucun contrôle du respect de la constitution n'était aménagé. Bien que placée au sommet de l'ordonnancement juridique, la constitution pourtant considérée comme la norme suprême était...
Les détenteurs du pouvoir réglementaire sont-ils trop nombreux ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. Il convient d'étudier dans un premier temps,...
Les compétences administratives du Président de la République française
Cours - 3 pages - Droit administratif
On a vu apparaître la figure du Président de la République française pour la première fois sous le régime de deuxième République (issu de la révolution). Elle a été abolie trois ans plus tard par Napoléon III qui s'est proclamé empereur des Français. L'idée républicaine a pu s'acclimater en...
La dispersion du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve République un changement important....
Le rôle du premier ministre dans la création des normes
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe République, âge d'or du parlementarisme, les projets de loi concernaient déjà plus de 90% des lois adoptées. Le premier ministre est le premier producteur de normes juridiques, en effet, plus de 80% du pouvoir règlementaire lui appartient. Néanmoins, le pouvoir règlementaire est...
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Le pouvoir réglementaire du Premier Ministre
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Il convient d'entendre par...
Le pouvoir réglementaire - publié le 03/03/2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Exposé portant sur le pouvoir réglementaire réalisé dans le cadre d'un séminaire de Droit Administratif. La nécessité du pouvoir réglementaire n'a cessé d'être démontrée, il oscille toujours entre liberté et contrainte. Bien qu'il se soit vu octroyer un domaine propre, a-t'il...
Le pouvoir réglementaire en droit administratif - une multitude d'autorités au pouvoir incontesté
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation portant sur le pouvoir réglementaire d'un point de vue organique et matériel. Que recouvre le pouvoir réglementaire ? S'agit-il d'une catégorie juridique uniforme ? Ce document d'environ 2000 mots apporte des réponses à ces questions.
