Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire concernant...
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 : créance de dépens et fait générateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation. En l'espèce, M.X et la...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 19 février 1990
Cours - 6 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, "Commune de Monségur"
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine de cette grande jurisprudence du droit administratif sont malheureusement tristes. Le jeune Brousse a été victime de la chute d'un bénitier, dans une Eglise qui se trouve sur la commune de Monségur. Il en résultat pour le pauvre enfant, l'amputation de sa jambe...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à la diffusion d'un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d'informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu'il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 décembre 2007 : les dommages-intérêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par sa décision du 21 décembre 2007, fixe l'étendue de l'office du juge sur le fondement de l'article 12 du Code de procédure civile. Un cocontractant a acheté un véhicule automobile. Le contrat prévoyait une garantie conventionnelle de trois...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat relatif à la qualification de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001. Une épouse fait grief au jugement...
Fiche analytique de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif au préjudice
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le préjudice éventuel, autrement dit dont il n'est pas certain qu'il se réalisera, ne peut être réparé (jurisprudence constante - voir par exemple Civ. 2ème, 20 juillet 1993). De plus, le seul fait d'être soumis à un danger potentiel n'est traditionnellement pas considéré comme...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : arrêt Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à l'exécution de ces derniers. L'action...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2008 : la notion d'intérêt local
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de la France, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement...
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 1992 et du 20 mai 1997 relatif au droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ces deux décisions sont considérées comme des arrêts de principe. En effet, pour déterminer quelle est la portée du droit de rétention, la Cour de cassation se prononce sur sa nature juridique. Le premier arrêt énonce ainsi que le droit de rétention confère à son bénéficiaire un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes pour ne pas...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif au pouvoir réglementaire et au principe général du droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions. Un tribunal administratif est saisi par...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle chaque...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans véritable fondement, ce qui a...
Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...
Les référés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
— Cas 1 : En l'espèce, le maire de la ville de Vittel a prévu de prendre un arrêté de police afin de restreindre fortement la circulation dans sa ville ainsi que le rassemblement de certaines personnes dans un même lieu en raison de la venue de l'Église internationale de...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour...
Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein...
Y a-t-il une citoyenneté sociale européenne ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le professeur Marshall dans un essai sur la citoyenneté et les classes sociales définissait la notion de la citoyenneté sociale. Il considérait en effet que dans chaque citoyenneté, il existait trois dimensions : une dimension politique, une dimension sociale et une dimension civile. La dimension...
