La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt Fraisse - La hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, en 1999, alors que Madame Fraisse souhaite s'inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de provinces, la Commission administrative de Nouméa refuse son inscription. La demanderesse forme alors une requête tendant à l'annulation de la décision de la...
Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...
Commentaire d'arrêt de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Selon le rapport annuel de l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l'UE concernent la détention ou l'usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de drogues, sont plus...
Etude de l'arrêt Meyet: l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l'organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l'annulation pour excès de...
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En effet, un tribunal italien a saisi la...
Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations
Dissertation - 14 pages - Droit européen
En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd'hui : 27 pays. Ces pays se sont d'abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu'à entreprendre une construction d'une Europe politique. C'est donc en 1992 que le...
Le traité de Maastricht
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus « d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de...
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en 1958...
CJUE 24 juin 2014 Parlement européen c/ Conseil. Affaire C-658-11 relatif au jugement de pirates arrétés par la force Eunavfor Atalanta
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La présente décision est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 24 juin 2014, opposant le Parlement européen au Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune, l'un des trois piliers institué par le traité de...
Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de Sauvegarde des...
Commentaire d'arrêt de la CJCE juillet 1995 du Parlement Européen contre le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de juillet 1995, il oppose le Parlement européen au Conseil. Quelles sont les conséquences de l'application stricte du principe de consultation ? En quoi cela renforce-t-il le principe démocratique ?
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 mars 2005 « Bidar »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt : la réponse apportée par la Cour à une affaire de droit international. Il étudie pour cela la portée que la Cour confère au statut de citoyen de l'Union européenne et son interprétation de la notion de discrimination à raison de la nationalité.
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d'attribution, elle ne saurait agir que si le traité...
Les effets d'un arrêt constatant le manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les...
Arrêt de la CJCE, 10 décembre 2002, « British American Tobacco »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Bien que principe fondamental du droit communautaire, le principe de subsidiarité n'en est pas moins complexe. Emprunté à la doctrine sociale de l'Eglise catholique, le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle les décisions de l'Union Européenne...
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La question du partage des compétences au sein de l'exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d'encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce. En effet, M....
Commentaire d'arrêt CJUE, 16 octobre 2012, aff. C 364/10, Hongrie/Slovaquie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les recours en manquement commençant par « Commission contre » tel ou tel Etat sont tellement d'usage qu'il en serait presque innocent d'oublier que la Cour de Justice, gardienne des intérêts communautaires, ne détient pas le monopole dans l'initiative de cette procédure. D'après...
Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet arrêt passe par la...
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est indispensable...
Le mandat d'arrêt européen - publié le 04/03/2007
Cours - 21 pages - Droit européen
Analyse portant sur la législation actuelle du mandat d'arrêt européen. Dans l'actualité, il est fréquemment question d'individus qui sont sous le coup d'un mandat d'arrêt européen. Il s'agit dès lors de présenter ce nouvel instrument de coopération...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 7 avril 1995 : procédure pénale contre Juan Carlos Grau Gomis, aff. 167/ 94
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet une réelle collaboration entre la CJCE, et les juridictions nationales dans l'interprétation et l'appréciation de la validité du droit communautaire. Il n'en reste pas moins que ce mécanisme est encadré par les dispositions des traités et par...
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen
Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission...
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour...
Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du...
Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise...
