Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Comme l'affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l'article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi...
L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en droit criminel français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Communément appelée « Convention européenne des droits de l'homme », elle fut créée en 1950 par le Conseil de l'Europe ; ratifiée, signée et appliquée par la France peu après. Ce traité international s'affirme dans de nombreux domaines, mais ces articles premiers intéressent plus...
Les sources des principes fondamentaux du procès pénal
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il n'existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Pénale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d'autres sources. C'est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles 112-2 et 112-3. La procédure pénale est l'ensemble de règles...
L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Le droit au respect du secret de la correspondance en France
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La correspondance est le prolongement naturel du droit à la vie privée. C'est le droit d'échanger confidentiellement avec autrui des pensées ou des sentiments par tout moyen de communication. En France, il n'y a pas de texte de valeur constitutionnelle qui protège la correspondance, mais on peut...
Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et libre....
Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure
Cours - 87 pages - Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux...
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Cours - 44 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction...
Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?
TD - 10 pages - Droit administratif
La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les autorités...
Les sources du droit: la création des règles de droit objectif
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Lorsque l'on s'interroge sur les sources du droit, on répond à la question de savoir comment on crée les règles de droit objectif. Chaque système juridique développe une théorie des sources de droit qui lui est propre. Ainsi pour les pays romano germaniques, la loi est la source principale du...
Les grands principes du droit processuel
Cours - 67 pages - Histoire du droit
Droit processuel : c'est l'examen de la procédure civile, pénale et administrative. Depuis ces dernières années, on a assisté à une judiciarisation de certaines procédures grâce au développement de 2 phénomènes : - le développement de la jurisprudence de la CourEDH - le développement de...
Le contrôle de l'activité législative
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Dès son rapport public de 1991 consacré à la sécurité juridique, le Conseil d'État attirait l'attention du gouvernement sur l'instabilité et l'inflation normatives. Plus récemment, il a réitéré ses inquiétudes dans son rapport de 2006 intitulé « sécurité juridique et complexité du droit », et a...
Le principe de la légalité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l'adage latin « nullum...
Le cadre juridique et juridictionnel institué au sein du Conseil de l'Europe : la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 19 pages - Droit européen
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l'égard des 10 premiers États européens qui l'avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard : elle n'est...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ont...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
Les relations entre droits fondamentaux et démocratie
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Un nouvel homme des droits de l'Homme est né, qui n'a rien à voir avec son ancêtre de 1789" disait Marcel Gauchet dans son ouvrage intitulé La démocratie contre elle-même. À première vue, la démocratie et les droits de l'homme représentent des caractères communs dans une société...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
L'autorité de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit criminel français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dissertation proposant une étude relative aux sources du droit pénal français et notamment à l'influence du droit européen. Etude de l'autorité que peut avoir la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit pénal interne c'est-à-dire si la Convention européenne des...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Cours de Droit pénal - publié le 19/09/2008
Cours - 64 pages - Droit pénal
Cette matière peut porter atteinte à la liberté individuelle, aux biens, à la liberté d'aller et venir, à l'exercice professionnel... c'est donc une matière lourde. Mais elle est maniée sans précaution par les politiques. Entre une gauche qui met en avant traditionnellement la...
Portalis, "Discours préliminaire sur le projet de Code civil" : commentaire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Au XVIIIème siècle, en réaction contre l'arbitraire des juges de l'Ancien Régime, Montesquieu écrivait que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". Portalis au début du XIXème siècle, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil,...
Les principes généraux de Droit européen
Cours - 85 pages - Droit européen
La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la...
La nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toutes les personnes placées...
Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales. Le Conseil constitutionnel...
L'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions. En droit...
Rôle et place de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
