Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné - Dans quelle mesure l'arrêt Koné constitue-t-il un apport à la fois pour le pouvoir d'interprétation des normes du CE et pour la garantie des droits des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la situation d'un ressortissant malien M. Koné, qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition. En France, lorsqu'aucun traité ne prévoit la procédure et les conditions de l'extradition, ceux-ci sont...
Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. M. Koné, un étranger résidant en France, fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du Mali par un mandat d'arrêt du 22 mars 1994 pour « complicité d'atteinte aux biens publics et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un homme résidant en France est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Il aurait transféré hors du Mali des fonds provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le Mali souhaite récupérer l'homme,...
Commentaire de l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...
Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...
Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre...
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État sur M. Moussa Koné
Fiche - 1 pages - Droit international
M. Moussa Koné est poursuivi pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite au Mali. » Après la chute du régime Traoré, M. Koné est parti en France travailler au bureau parisien de la banque du développement du Mali. Un décret a donc été accordé par la...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...
Les sources constitutionnelles du droit administratif: commentaire comparé des arrêts Gisti et Koné
TD - 3 pages - Droit administratif
Depuis l'adoption de la Constitution le 4 octobre 1958, celle-ci dispose d'une influence considérable sur le droit administratif, notamment grâce à la création du Conseil constitutionnel, exerçant sur les lois un véritable contrôle de constitutionnalité. Ainsi, la place dont dispose cette...
Fiches d'arrêt : cas Koné et cas Nicolo
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné » - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...
Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, n° 169219, Koné - La demande d'extradition d'un citoyen par son pays d'origine pour des motifs politiques est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Koné, un ressortissant malien, faisait l'objet d'une demande d'extradition par son pays d'origine, où il était poursuivi pour des infractions de droit commun. Cependant, M. Koné invoquait que cette demande d'extradition avait pour véritable...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Ensemble de cinq commentaires d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le premier arrêt étudié a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 et est relatif à la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière du droit de l'extradition. En l'espèce, suite à un...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 - L'arrêt Saoud Cheriet-Benseghir : la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le 7 octobre 2021, la commission européenne a tweeté un message dans lequel elle entend rappeler l'un des principes de l'Union européenne : "Le droit de l'UE prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles". À en croire la commission européenne, le droit...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La France accepte...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme...
Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
