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Thème juridique : Arrêt Isnard

Arrêt Isnard

Nos documents

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23 août 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2002, 01-86.950 - Est-il possible de qualifier la flagrance dans le cadre d'une interpellation pour des faits qui ont été requalifiés en matière contraventionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

La question de la nature de l'enquête et notamment de la nature d'une interpellation a connu un vif intérêt dans la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 septembre 2002, dans laquelle la caractérisation de la flagrance est remise en cause. En effet, à la...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le...

22 mai 2018
doc

Le consentement en droit pénal, entre protection et modération

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne répond pas à une...

05 août 2022

Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de porter une...

17 Nov. 2006
doc

L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le 5...

22 mai 2012
doc

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours - 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...

17 Nov. 2006
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Dès que la police judiciaire apprend l'existence d'une infraction, elle se livre d'office ou à la demande du procureur à l'enquête qui permettra éventuellement de découvrir l'auteur de l'infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires aux libertés publiques. Il en...

28 août 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005 concernant le respect de la procédure par les policiers lors d'un accident de la route

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005. La Cour de cassation affirme que la procédure faite par les policiers, en cas d'accident de la route, a été respectée (I). De ce fait, les éléments de cette dernière ne peuvent donner lieu à l'annulation (II).

01 avril 2014
doc

La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...

06 avril 2012
doc

La place occupée par les enquêtes de police en procédure pénale

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c'est d'elles dont va dépendre l'issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». La notion d'enquête de police désigne le cadre juridique dans...

12 févr. 2010
doc

Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître - publié le 12/02/2010

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

La bioéthique n'est pas véritablement du droit, elle demeure encore apparentée à la morale. Elle est établie en principe par des sages qui appartiennent aux professions concernées. C'est à partir de la bioéthique que l'on va essayer d'élaborer un bio-droit, que le législateur a pour rôle de...

28 août 2006
doc

Commentaire comparé du 22 avril 1992 et 4 novembre 1999

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements...

18 juil. 2007
doc

La procédure pénale en droit

Cours - 63 pages - Procédure pénale

Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la...

21 juil. 2009
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Les états historiques du droit naturel

Dissertation - 47 pages - Histoire du droit

Très longtemps, le droit a été lié à une dimension dogmatique et idéologique. Le dogme l'a souvent emporté sur la critique et le mythe l'a souvent emporté sur l'histoire. On peut résumer en disant que l'histoire de la pensée juridique a été marquée par la notion de tradition. On...

07 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

04 Nov. 2010
doc

Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005

Mémoire - 70 pages - Droit autres branches

Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le quartier...

05 mai 2007
doc

Fiches de procédure pénale

Cours - 29 pages - Procédure pénale

Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.

18 févr. 2011
doc

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...

01 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...

08 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...

10 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...

21 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause...

28 Mars 2011
doc

Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....

29 Mars 2011
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Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 27 février 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription,...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...