Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de sincérité. Et ce à deux...
Diversité des prestations et des services sanitaires et sociaux
Cours - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
L'organisation de la protection, de l'aide et des politiques sociales en France est remarquable pour la diversité et le nombre de prestations et de services. Cet ensemble est complexe au regard d'un public varié, et les organismes prestataires sont différents au regard de leurs...
Méthodologie juridique pour un commentaire d'arrêt et une dissertation
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Ce document présente la méthodologie à adopter pour construire une dissertation et un commentaire d'arrêt en droit. Il concerne le droit burkinabè.
Méthodologie du commentaire d'arrêt : qu'est-ce, comment est-ce évalué, quel est son objectif ?
Guide pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à expliquer et à critiquer le sens d'une décision rendue par une juridiction. La plupart du temps, il s'agit d'arrêts rendus par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État). Mais il...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par...
Tribunal des Conflits, 7 avril 2014 - Service d'édition et de vente publicitaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'office municipal du tourisme de Rambouillet, qui est un établissement public industriel et commercial de la loi du 10 juillet 1964, a signé un contrat le 13 décembre 1986 avec la société « Services d'édition et de ventes publicitaires » (SEVP) afin de lui confier l'édition...
Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager aussi la...
Le corollaire du principe d'égalité, la neutralité du service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le cas de l'enseignement public en est l'illustration. La neutralité de l'enseignement exclut toute discrimination sur les élèves fondée sur la religion. Mais comment concilier cette neutralité avec la liberté de conscience de laquelle découle la liberté religieuse ? En 1989, des...
Conseil d'État Assemblée, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Réglementation du droit de grève des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 13 juillet 1948, des agents d'autorité ont participé à un mouvement de grève. Ce mouvement de grève avait néanmoins été interdit par le ministre de l'Intérieur, ce dernier ayant précisé que la participation d'un agent d'autorité à cette grève aurait pour...
Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, La Française des Jeux - Les conditions d'existence d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt la Française des Jeux, du Conseil d'État datant du 27 octobre 1999 et traitant des conditions d'existence d'une mission de service public. La fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre...
Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif...
Le service public a-t-il aujourd'hui un statut fixe et clair ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est fluctuante, et a subi de nombreuses autres théories venant soit la contredire, soit la modifier. Maurice Hauriou fut l'un de ses premiers adversaires, n'acceptant pas le rôle central du service public, en mettant en premier plan la puissance...
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....
Le service public et le droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l'Union européenne comprend le droit tel qu'issu des traités européens réalisés successivement, c'est-à-dire le droit originaire, ainsi que le droit dérivé des institutions et...
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...
Conseil d'État, 22 décembre 2020 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un virus, ou plus précisément qu'un nouveau coronavirus du nom de Covid-19, avait émergé. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle également qu'en raison du caractère pathogène et particulièrement contagieux de ce virus, ainsi...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...
Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La présente fiche a pour but de vous donner le fond et la forme de l'exercice du commentaire d'arrêt. Elle comprend, outre les questions pertinentes à se poser, un exemple de plan détaillé pour éveiller les réflexes du juriste. Un commentaire d'arrêt a pour but...
4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps...
Pouvoirs des maires : arrêté de police pour limiter les nuisances - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé de l'un d'entre eux : "Une activité d'extraction de gravier se développe dans une commune, le problème étant que cette activité génère une insécurité pour les usagers de la route et un nuage de poussière...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été...
Méthodologie appliquée au droit fiscal : Le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ce document est un guide pratique pour savoir comment rédiger un commentaire d'arrêt et un commentaire de texte en droit fiscal.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - Le quasi-contrat de la gestion d'affaires - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 4 mars 2015, la société Bel air a été engagée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, du nom de société Cabinet X..., en raison de l'effondrement partiel survenu dans l'immeuble. Dans un...
Conseil d'État, 19 juillet 2011 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre et la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 21 juillet 2010, le Premier ministre a pris un décret par lequel il a introduit dans le Code pénal un article incriminant l'outrage au drapeau tricolore, soit le drapeau de la République française. L'arrêt révèle que suite au décret pris...
La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2022 - Le droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que Madame et Monsieur G. ont bénéficié par acte notarié établi le 25 avril 2017 d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement et consentie par Monsieur D. Dans un deuxième lieu, il est précisé dans...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, des employés d'une manufacture étaient en train de pousser un wagon sur la voie publique pour une mission de service public, sauf que celui-ci heurta une petite fille qui était en train de passer sur la voie causant une amputation de sa jambe. Le père de la fille a...
