La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 porte sur l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 est reconnue...
Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck
Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est...
Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 1991 : le but thérapeutique d'une intervention médicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le transsexualisme est analysé comme étant une maladie. En effet, il arrive qu'une personne éprouve le sentiment irrésistible et inéluctable d'appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement et anatomiquement le sien, et ressent comme un besoin impérieux et obsédant la nécessité de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois, ayant...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de...
Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire de la Commune...
Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance. Dans l'affaire...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022 - La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu d'un acte conclu le 27 mai 2016 et réaffirmé le 24 novembre de la même année, la société Athmo, qui était représentée par son gérant, Monsieur V..., a procédé à la cession de ses parts de la société Aciernet à la société Aciernet Capital.
Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts,...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du découvert...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente en...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation d'activité...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, plusieurs personnes, assurées auprès d'une même compagnie, avaient confié à un carrossier le soin d'effectuer les travaux de réparation sur leurs véhicules. Le carrossier s'était vu consentir une cession par ses clients de leur créance d'indemnisation à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'usage bancaire d'inscription immédiate en compte du chèque remis à l'encaissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les usages se développent la plupart du temps en réaction aux besoins concrets de la pratique. En se répétant, ils peuvent prendre une telle importance que les juges viennent les consacrer expressément dans leurs décisions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arrêt commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...
