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Thème juridique : Arrêt Graphic Procédé

Arrêt Graphic Procédé

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2021
doc

La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...

24 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 porte sur l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 est reconnue...

22 juil. 2019
doc

Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck

Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal

Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est...

22 juil. 2019
doc

Cas pratique sur la TVA exigible

Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal

En l'espèce, on est en présence d'une prestation de services qui consiste en la création de l'affiche du film, car il n'y a pas de transfert de propriété, par application de l'article 256 IV du CGI a contrario. Malgré tout, il faut préciser, car on est en présence d'une...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché...

10 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé - publié le 20/01/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son « espoir de résistance », c'est ainsi que ces vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première...

16 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création...

11 mai 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois, ayant...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance. Dans l'affaire...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire de la Commune...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

23 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la...

05 Nov. 2021

Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...

24 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...

11 juin 2018
doc

Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...

13 avril 2023

Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...

23 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...

08 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du...

26 févr. 2018
doc

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arrêt commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de...

13 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation d'activité...

04 juin 2018
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de...

22 Mars 2019
doc

Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de...

09 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'usage bancaire d'inscription immédiate en compte du chèque remis à l'encaissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Les usages se développent la plupart du temps en réaction aux besoins concrets de la pratique. En se répétant, ils peuvent prendre une telle importance que les juges viennent les consacrer expressément dans leurs décisions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du découvert...

06 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...