L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat...
Les lois de Rolland
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003). Les DCOM consacre aussi ces...
Conseil d'État, 19 avril 1991 - l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le professeur Christian Lavialle, dans son article « La « tangibilité » de l'ouvrage public » (RFDA 2003, p. 484), illustre l'intérêt et les enjeux que recouvre le principe de l'intangibilité des ouvrages publics, et par suite révèle la difficulté pour les juges à l'adapter aux besoins et...
La responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée. Appliquée à l'origine aux choses et situations dangereuses, cette jurisprudence a été progressivement appliquée aux dommages causés lors de l'utilisation de méthodes libérales de...
Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de payer...
La théorie des services publics
Cours - 24 pages - Droit administratif
Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et pour partie le droit privé. La crise des...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
Le principe de continuité du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son organisation et assure...
En quoi peut-on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de l'ampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, qu'il s'agisse de gérer les services publics, de financer, de construire des infrastructures,...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996 - le contenu obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix, fixé...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la gestion d'un service public par une tierce personne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé « Commune de Staffelfelden », le Conseil d'État a principalement dû statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il a, d'ailleurs, essentiellement dû...
Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une...
La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental...
Les actes administratifs bilatéraux
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
Le contrat en droit des obligations
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu'est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d'un contrat, les parties y sont tenues parce qu'elles ont voulu ce contrat en...
L'équilibre financier des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16...
Les caractères du Droit Administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste...
Émergence de la notion et enjeux de la responsabilité sans faute (2008)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d'une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n'ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l'existence d'un préjudice et le lien de causalité avec l'activité de...
La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives
Mémoire - 31 pages - Procédure pénale
Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire Selmouni contre France incarne les dérives pouvant...
Cour de cassation, premiére chambre civile, 16 mars 2004Â - la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l'Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé une...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d'exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d'accord sur l'évolution du contrat en cas de fluctuation de l'économie. Cependant, elles se retrouvent parfois face à des imprévus. Nous...
Les normes internationales en droit administratif
Cours - 15 pages - Droit international
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie...
La mésentente contractuelle
Mémoire - 75 pages - Droit des obligations
Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les...
L'application stricte du contrat par le juge
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...
