Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Commentaire d'Arrêt Gardedieu: responsabilité du fait d'une loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis une décision Société Arizona Tobacco et Philip Morris du 28 février 1992 rendue par le Conseil d'Etat, la responsabilité du fait des lois due à la méconnaissance des engagements internationaux est envisageable. Ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision Gardedieu, est il amené à se...
Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les...
Commentaire arrêt 'Gardedieu' 8 Février 2007
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est...
L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages) Extrait: Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe d'interet...
Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi...
Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et disparates. L'état...
Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette...
Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux.
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Un État n'ayant pas satisfait des obligations communautaires engage sa responsabilité pour réparer le préjudice subi. Aucun texte ne prévoyait cette responsabilité. Une fois de plus, l'audace de la cour dans la décision Francovich a permis d'affirmer que « ce principe de...
Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
4 cas pratiques corrigés en droit administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premiers cas, un ancien étudiant vous demande votre aide sur un problème qui l'affecte. Alliant ses ambitions à sa passion pour les animaux, celui-ci a récemment monté une entreprise d'équarrissage. Au début, tout se passait à merveille. Afin de mener à bien son activité, il se...
La responsabilité sans faute possède-t-elle un régime juridiquement cohérent ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant commis aucune...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...
4 cas pratiques sur la responsabilité de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un couple détient une boutique de tableaux, leur chiffre d'affaires ainsi que l'activité de leur entreprise fonctionne assez bien. Cependant, une loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques d'origines étrangères a été...
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les années 2000 sont l'expression, sur un plan politique et juridique, d'une volonté de protéger les particuliers d'éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la diversité via le...
Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007 - publié le 28/11/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu'il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit international...
La responsabilité administrative - publié le 08/03/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un couple de commerçants dans un quartier de Marseille a vu leur activité mise en périls suite à la crise sanitaire. Pourtant, leurs espoirs sont réduits par l'entrée en vigueur d'une loi visant à encadrer l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques. Ils étaient...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat...
Évolution de la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une démocratie ne saurait l'être dès lors que l'administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l'Administration n'a pas de compte à rendre aux citoyens. L'Histoire de France montre que l'administration en France n'a pas toujours été contrôlée, c'est le cas notamment sous la...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Le Conseil d'État et les directives européennes - publié le 25/01/2024
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...
