Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La CJCE s'estima compétente sur le fondement de l'article 234 traité CE (ex-art. 177 TCEE) car elle considéra que lui était posé une question d'interprétation du droit communautaire et va répondre par l'affirmative à la question posée.
Contentieux du droit de l'Union: l'invocabilité des directives devant le Conseil d'Etat
TD - 2 pages - Droit européen
Problème : les directives ne devraient pas avoir d'effet direct, pourtant la CJCE a consacré avec l'arrêt Franz Grad 1970 le principe de l'invocabilité des directives pour éviter tout vide juridique qui serait engendré par l'absence de transposition de...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
Présentation du contentieux européen
Cours - 16 pages - Droit européen
L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence...
Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et...
Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications et autres problèmes que ce mouvement entraîne. Un...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire. Cette...
Le droit institutionnel de l'Union européenne - publié le 23/06/2009
Dissertation - 32 pages - Droit européen
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le...
Les effets du droit communautaire - publié le 07/06/2012
Cours - 8 pages - Droit européen
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou sur...
Droit de l'Union européenne
Cours - 114 pages - Droit européen
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de nature...
Primauté et effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une question des plus conflictuelles au sein de l'UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l'on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l'opposé l'une de l'autre ? On peut en douter, car l'Europe, dans sa volonté...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d'État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l'application des règles de droit communautaire que dans celui de l'élaboration de règles de droit nationales conçues toujours...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Droit communautaire européen
Mémoire - 62 pages - Droit européen
Mémoire exhaustif de droit communautaire européen ayant pour objectif de montrer les mécanismes juridiques et institutionnels de l'union européenne. Il s'agit de montrer, avec une précision certaine, comment les institutions européennes se sont construites depuis le traité de Rome...
Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives
Cours - 99 pages - Droit administratif
Ce cours est consacré à l'étude des structures générales de l'administration et des grandes règles qui gouvernent l'administration et son contrôle. Par quels actes l'administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu'on étudie les règles générales qui...
Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...
Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.
Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen
Cours - 11 pages - Droit européen
On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement dit...
Corrélation entre droit international et droits internes
Dissertation - 11 pages - Droit international
Comme l'ont remarqué certains auteurs de doctrine, si pour une raison ou une autre les actes internationaux devaient se trouver privés de force ou d'application dans l'ordre juridique interne des États, "des pans complets du droit international (sinon l'ensemble de ce que l'on...
Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
