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Thème juridique : Arrêt Franck

Arrêt Franck

Nos documents

Filtrer par :

22 févr. 2025

Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - Qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Cour a été amenée à trancher une question fondamentale : celle de savoir qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage. Cet arrêt a marqué un...

13 avril 2016
doc

Chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - La notion de garde de la chose

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la conduite du...

06 juin 2024

Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le...

27 Mars 2012
doc

Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

03 juil. 2023

Fiche d'arrêt : Cass., ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un homme prête son véhicule à son fils mineur qui se la fait dérober dans la nuit à l'emplacement où il l'avait garé. Le véhicule dérobé est alors impliqué dans un accident la nuit même, le voleur au volant de la voiture percute et blesse mortellement un facteur avant de prendre la fuite. Son...

17 juin 2011

Arrêt Franck Chambres réunies, 2 décembre 1941

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en...

11 févr. 2009
doc

Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 concernant la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de...

30 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Franck civ., 6 janv. 1943

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son...

22 févr. 2004
doc

Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Face à l'augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l'impératif d'indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs...

14 déc. 2024

Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations

Fiche - 63 pages - Droit des obligations

Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...

11 avril 2025

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En quoi cet arrêt nuance-t-il la jurisprudence en matière de transfert de la garde dans le cas d'une chose dangereuse détenue par un enfant ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple et son enfant âgé de onze ans se rendent chez un couple d'amis. L'enfant se rend au sous-sol du domicile, s'empare d'un pistolet, le charge, le manipule et se blesse. La mère, en tant que représentante légale de l'enfant, assigne en justice le couple...

24 Oct. 2022

Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur...

03 juil. 2023

Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck, Bull numéro 292 - La notion de garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cette affaire débute dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, lorsque le véhicule appartenant au Docteur Franck fait l'objet d'un vol de la part d'un individu non identifié. Le voleur se rend aussitôt coupable d'un accident mortel au volant de ce véhicule. La famille de la...

03 juil. 2023

Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique

TD - 5 pages - Droit civil

ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice...

29 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Madame Karine Y..., en sa qualité de veuve, victime par ricochet et ayant droit de Monsieur Franck Y..., lequel est décédé lors d'un accident de la circulation au bord de sa motocyclette, le 19 juillet 2007. Le...

10 juin 2023
doc

Liste d'arrêts sur le dommage : résumés et plans

Fiche - 9 pages - Droit civil

L'objectif de l'indemnisation est de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si le dommage ne s'était pas trouvé. On ne compare pas les situations actuelles et antérieures. On tient donc compte de l'évolution potentielle de la victime. Cela permet...

03 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...

07 avril 2015
doc

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...

19 mai 2021
doc

Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 2002, 8 juillet 2010 et 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans son discours d'introduction au Code civil, Portails avait déclaré que "le droit est général et impersonnel, c'est au juge de s'adapter". Cette formule raisonne tout particulièrement au sujet de la responsabilité du fait d'autrui qui a pu connaître diverses évolutions au fur...

23 déc. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet)...

12 août 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l'arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l'épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par actions...

23 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...

27 Mars 2014
doc

Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...

11 Oct. 2014
doc

Etude de cas et commentaire d'arrêt sur la formation du contrat

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre...

07 Mars 2016
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cour d'appel de Reims, le 16 janvier 1981, reconnait comme responsable le conducteur de la voiture ayant renversé le couple. Un pourvoi en cassation sera alors formé par le conducteur. Dans quelles mesures est-il possible pour le gardien de la chose, instrument du dommage, de...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du fonds...