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Thème juridique : Arrêt Époux V

Arrêt Époux V

Nos documents

Filtrer par :

24 févr. 2025

Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...

24 févr. 2025

Conseil d'État, 2 novembre 1992, arrêt Époux Kherouaa - Le port du foulard est-il incompatible avec les exigences de la vie scolaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une élève avait été exclue d'un collège en raison du port d'un foulard islamique, interdit par le règlement intérieur de l'établissement. Les parents de l'élève, les époux Kherouaa, avaient saisi le juge administratif pour contester la décision, soutenant...

21 juin 2011
doc

Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...

04 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours - 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance...

21 avril 2022
odt

Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le...

06 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020 - Les obligations entre époux dans la séparation des biens - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Un couple marié avait contracté un emprunt bancaire. Après le prononcé de leur divorce, Madame M... demande à son ancien époux, Monsieur W..., de payer une certaine somme relative à l'emprunt au titre de son obligation résultant de la contribution aux charges du mariage.

24 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Epoux V du Conseil d'Etat

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire simplifié (sous forme de points) de l'arrêt Epoux V du Conseil d'Etat du 10 avril 1992. Problème de droit : La responsabilité des hôpitaux concernant les actes médicaux ou chirurgicaux ne peut-elle être engagée qu'en présence d'une faute lourde de...

19 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par lequel vont...

23 Oct. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2002 : les apports entre époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si l'article 1832-1 du Code interdisait formellement jadis, l'association d'époux dans une société, cette interdiction est aujourd'hui révolue depuis la loi du 23 décembre 1985 portant la réforme des régimes matrimoniaux. Il n'existe plus d'obstacle à ce que les époux puissent être...

01 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se...

19 Sept. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la protection du logement des époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux, notamment le régime primaire, assure la protection du logement familial dans l'intérêt des époux. C'est ce que rappelle l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 relatif à la protection du logement et des intérêts...

19 Sept. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2003 : la contribution des époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

D'ordre public, tous les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon les contributions désignées dans le contrat de mariage. Cependant, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance de dette ménagère entrainant la solidarité de l'autre époux, tel est le cas dans...

03 Sept. 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 juin 1992: les liens personnels entre les époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. En france, une femme meurt tous les quatre jours de violence conjuguale....

24 mai 2012
pdf

Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et...

30 Oct. 2012
doc

Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d'arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de...

12 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.

Cours - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame...

10 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, "Epoux V.", 10 avril 1992 : la responsabilité sans faute

Cours - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame...

26 Sept. 2024

Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.

08 juin 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...

21 mai 2023

Récapitulatif d'arrêts en droit administratif

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a...

09 juin 2023
doc

Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - une loi le prévoit ; - il y a un...

05 avril 2024

Portées des grands arrêts du droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.

12 Oct. 2023

Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni

Mémoire - 52 pages - Libertés publiques

Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...

15 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à...

28 Nov. 2022

Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2016, arrêt n°138/2016 - La question préjudicielle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit notarial

Rappelons que cet arrêt de la Cour constitutionnelle belge est fondé sur un litige qui oppose, à la suite du divorce d'un couple, la partie demanderesse (l'ex-époux) et la partie défenderesse (les notaires-liquidateurs). En effet, à la suite du divorce du couple, le...

19 août 2024

Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés

Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille

"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami...

21 Mars 2025

En quoi les aménagements des pouvoirs des époux en période de crise sont-ils lourds de conséquences ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille est l'une des branches du droit qui s'adapte le plus à la pratique. Cela se confirme dans le cadre des pouvoirs des époux qui sont encadrés par le législateur avec des adaptations aux situations particulières, également prises en compte. L'« équilibre...

14 Janv. 2009
odt

Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Époux V

Cours - 12 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Époux V Extrait: La responsabilité des hôpitaux concernant les actes médicaux ou chirurgicaux ne peut-elle être engagée qu'en présence d'une faute lourde de l'hôpital ? Le Conseil...

18 juin 2008
doc

CE, 10 avril 1992, Epoux V.

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.