Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au sommet de l'esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l'immense Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l'eau et bercé par le vent a été réalisé par l'architecte français Rudy Ricciotti. Il fait aujourd'hui...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent de modifier,...
Dans quelle mesure l'exorbitance des pouvoirs de la personne publique dans le contrat administratif pourrait-elle remettre en cause la nature consensuelle même de la notion de « contrat » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans une décision du 8 février 1873, dite Blanco, le Tribunal des conflits a énoncé « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis...
Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de passation...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU)....
Commentaire de l'arrêt Codiam, le 8 juin 1994 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Cette définition du contrat donnée par le Code civil à son article 1101 est commune à tous les contrats, qu'ils relèvent du...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000...
Conseil d'État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs - L'utilisation privative du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Jonathan Loisirs avait conclu un contrat avec la communauté du Haut-Buëch l'autorisant à exercer des activités commerciales sur son domaine public aéroportuaire. Le contrat, prévu pour une durée de 15 ans, avait été résilié unilatéralement par la collectivité...
L'intérêt général dans la relation contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont : l'exécution d'une...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats conclus par...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des sacs en...
La commune et le contrat évènementiel
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire du village de Saint-Claude souhaite développer l'attractivité touristique de sa commune en organisant des manifestations sportives et festives d'ampleur. Ce projet inclut un marathon qui est organisé par un contrat conclu entre la commune et la société « Run and Fun ». Le contrat...
Correction du commentaire de l'arrêt CE, 2003, IRD
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux...
Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de...
L'administration peut-elle être considérée comme une partie contractante ordinaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décision Vallée de l'Ubaye susmentionnée n'est pas sans questionner sur la portée des compétences de l'administration dans l'exécution de ses contrats. Entendu dans un sens large, le terme d'"administration" regroupe l'ensemble des personnes morales de droit public. Ses...
Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Commentaire de l'arrêt Tramway du Conseil d'Etat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Compagnie Générale Française des Tramways du Conseil d'Etat Du 11 mars 1916, sous forme de points. Problème de droit : L'administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont les...
La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer...
En quoi l'exorbitance se manifeste-t-elle, de manière tacite ou expresse, avec le contrat administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, avec les actes administratifs unilatéraux (AAU), est l'une des deux manières par lesquelles les personnes publiques et personnes privées, chargées d'une mission de service public (SP), exercent leurs compétences. Toutefois, les personnes morales « ne choisissent...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 1910 relatif à la mutabilité des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways porte sur la possibilité pour l'administration de pouvoirs, en cours d'exécution d'un contrat de concession, changer unilatéralement le volume d'obligation de son concessionnaire. C'est en gros le problème de la...
Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des...
