Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - publié le 08/03/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On connaît l'influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l'on considère qu'elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l'homme. Il paraît alors également...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c'est par un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en...
Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier - L'impartialité du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu, M. Didier, responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, a reçu une sanction disciplinaire et s'est vu retirer sa carte professionnelle pour une période de six mois, en pus d'une sanction de cinq millions de francs pour fautes dans des...
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, Eric C. et autres, n° 2100991 - Légalité des arrêtés portant obligation du port du masque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Face à la crise sanitaire du coronavirus, l'État fut donc nécessairement l'acteur principal qui à travers « son droit commun », mais aussi « droit d'exception », tenta d'endiguer la propagation de la pandémie. Toutefois, ces mesures peuvent paraitre dans une certaine circonstance comme étant...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une enfant est blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'État. Le père de la victime se fonde sur les articles 1382 à 1384 du Code civil pour saisir les tribunaux de judiciaire afin de faire déclarer l'État civilement responsable...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d'identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le conflit. En...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des...
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince....
Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d'ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques propres...
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
Quelles sont les limites de l'indépendance des autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les AAI sont des autorités qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées par le gouvernement. Elles interviennent pour assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le gouvernement n'entend pas agir directement. Elles sont dotées de 2 pouvoirs...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat à récemment été soumis à un débat...
Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil, avant l'intervention du législateur en 1978, disposait qu'une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement forts de cette...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans un but...
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se caractérise avant...
Commentaire de l'arrêt de la CA Versailles 1e Civ du 28 janvier 1999 : Voland c/ Frenet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Considérant que M. Voland soutient qu'en énonçant, à l'article 1859 du Code civil, que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société », le législateur a...
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...
