Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du...
Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
Conseil d'État, 23 avril 1982 - l'obligation pour l'administration de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC : un nouveau principe général du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt étudié, le conseil d'État érige un nouveau principe général du droit : l'obligation pour l'administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du salaire minimum de croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, est...
La valeur juridique des principes généraux du droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité, sources dégagées par la jurisprudence, applicables même en l'absence de texte et s'imposant à l'ensemble de l'administration. Ces principes sont des normes de référence trouvant leur fondement dans Le droit...
Les normes internes en droit administratif
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s'ajoutent les...
Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort
Cours - 9 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la...
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblée du conseil d'état du 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos du principe des droits de la défense). Le tribunal des conflits avait été le premier à...
L'articulation des principes généraux du droit
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas...
Origine et valeur des Principes Généraux du Droit (PGD)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'abord d'étudier ce que la doctrine pose comme fondements des PGD puis de déterminer la valeur juridique qu'elle leur prête. Si la première mention jurisprudentielle des PGD est contemporaine de l'arrêt Blanco de 1873 qui fonde le droit administratif, ils...
Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
S'inspirant d'un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d'être applicables même en l'absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à...
Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l'Etat n'a cessé d'être à la une de l'actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l'Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La diminution...
Droit jurisprudentiel et sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans son rapport public de 2006, le Conseil d'État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...
Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions...
Les principes généraux du droit ont-ils cessé de jouer un rôle en droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les principes généraux du droit sont des principes jurisprudentiels issus des décisions du Conseil d'État et participant à l'élaboration du droit administratif. La notion de principe général du droit n'est pas une notion nouvelle inventée par le Conseil d'État, pourtant elle n'a jamais été...
Dans quelle mesure peut-on parler d'un affaiblissement de la théorie des principes généraux du droit ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
La doctrine a souvent du mal à s'entendre quant à la valeur à attribuer aux principes généraux du droit il est donc difficile d'exposer ici une théorie claire permettant de les ranger dans la hiérarchie des normes. On remarque néanmoins qu'une grande partie des principes généraux du droit ayant...
Le déclin des principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, créés partiellement ou entièrement par le Conseil d'État et le tribunal des conflits, sont le symbole du pouvoir créateur du juge et des limites de ce même pouvoir. Les principes généraux sont définis comme étant « la principale source non écrite du Droit...
La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge administratif, en...
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des Principes Généraux du Droit ?
TD - 4 pages - Droit administratif
La théorie des Principes Généraux du Droit est fondamentale dans notre droit, mais plusieurs facteurs qui lui sont externes ont tendu à opérer sa mutation depuis sa création jusqu'à nos jours. Ainsi, il apparaît comme logique de se demander si l'on peut parler d'un déclin de cette...
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...
Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui l'irriguent...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des principes généraux du droit ? - publié le 26/02/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un droit qui ne prendrait pas...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Rappelons tout d'abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l'introduction au sein du Code de commerce, d'un intitulé « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu'il contrevenait au principe de sécurité juridique. La...
Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)
Cours - 57 pages - Droit autres branches
De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...
La jurisprudence : catégories et valeur normative des PGD
Cours - 3 pages - Droit administratif
Elle occupe historiquement un rôle prépondérant dans le cadre du droit administratif. Sur le plan historique après 1790, l'affirmation du droit administratif et son détachement par rapport au droit civil ont créé un vide juridique que le juge administratif a du comblé en l'absence de...
