Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et juillet...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...
La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux. Pendant...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...
Le fait des commettants
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Jacques Chanterelle est agriculteur. Il a obtenu un label permettant de vendre sa production comme biologique. Cependant des analyses ont montré trois années plus tard que ses produits portaient des traces d'organismes génétiquement modifiés, entraînant le retrait de son label...
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Dissertation - 90 pages - Droit autres branches
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le rapport de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s'agit ici d'étudier l'arrêt...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° de pourvoi : 87-82654 - la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par arrêt du 19 mai 1988, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du commettant et du préposé. Elle s'est, en effet, fondée sur l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, devenue aujourd'hui l'article 1242 du Code civil. En...
L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui implique qu'une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d'autrui n'exclut pas la possibilité...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi...
Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu'en envisageant une uniformisation juridique à l'échelle européenne. De nombreux pays dont l'Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d'un code européen. Notre code...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des...
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets
Fiche - 6 pages - Droit civil
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte...
Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part du...
Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2004 - La responsabilité du fait des commettants
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employé de la Société Jansou s'est introduit dans le véhicule d'un tiers lors de l'accomplissement de sa mission de travail. La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 10 décembre 2002 dans lequel elle déclare responsable la Société Jansou en tant...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 2004 - la responsabilité du tuteur désigné juridiquement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une responsabilité générale du fait d'autrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de l'engagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsqu'une décision judiciaire intervient à l'égard d'une personne, la nommant...
