Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle dans une...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. Le 2 février 2015, le maire de la commune interdit par ordonnance la représentation en se fondant sur des «...
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, Eric C. et autres, n° 2100991 - Légalité des arrêtés portant obligation du port du masque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Face à la crise sanitaire du coronavirus, l'État fut donc nécessairement l'acteur principal qui à travers « son droit commun », mais aussi « droit d'exception », tenta d'endiguer la propagation de la pandémie. Toutefois, ces mesures peuvent paraitre dans une certaine circonstance comme étant...
Conseil d'Etat, 6 février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne - Le risque de trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un arrêté du maire de la commune de Cournon-d'Auvergne pris la décision d'annuler la représentation prévue au Zénith, espace culturel de la collectivité d'un spectacle à caractère humoristique organisé par la société Les productions de la Plume, depuis juin 2014. Suite à la...
Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par...
Conseil d'État, 10e chambre, 17 juillet 2023, n° 475636 - La nécessaire justification factuelle dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les Maires, grâce à leurs fonctions, disposent du pouvoir de police qui est strictement défini dans le cadre de l'article L2212-2 du Code général des Collectivités territoriales. Dans cette mise en oeuvre, les pouvoirs de police du Maire doivent pour dessein de garantir le bon ordre, la...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...
Les grands arrêts du droit administratif - publié le 04/04/2021
Cours - 7 pages - Droit administratif
Nous sommes tous confrontés au droit, car dans la société actuelle, il est difficile de lui échapper. Il suffit pour la rencontrer de renouveler sa carte nationale d'identité, de s'inscrire à l'université ou encore de payer ses impôts. L'Administration n'agit pas de manière...
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce...
Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêts du 3 octobre 2018, 8 octobre 2018 et 21 mars 2005 - Quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Commune de Malroy du 8 octobre 2018, les propriétaires d'une maison demandent à la commune le remboursement des frais qu'ils ont eu suite aux travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. Ainsi, les...
Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arrêt AETR et la notion de subsidiarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération concerne en...
Peut-on s'approprier les biens communs ?
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Au sein d'une société marquée par des défis environnementaux de tailles ainsi que par la pression d'une épidémie mondiale, la préservation des biens communs est devenue un sujet prioritaire dans les débats. La multitude de définitions et de théories sur le sujet des "communs" complexifie...
Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du service public depuis sa formation. La notion...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles des élèves et...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
Le marché public - Les contrats avec la commune
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En fait, un conseil municipal a approuvé la mise en place d'un service de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service propose aux habitants de la commune un contrat d'abonnement mensuel de 29 euros pour relier leur habitation à la police municipale par le biais...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. C/ Commune de Cayenne - La responsabilité de la puissance publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ultima ratio regnum. Longtemps durant, la puissance publique, en vertu de la place qu'elle occupait dans la société, n'était pas un justiciable comme les autres. Elle était au-delà de toute atteinte et de tout recours devant les tribunaux dévolus aux justiciables de droit commun. Cet état...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.
