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Thème juridique : Arrêt Cadbury Schweppes

Arrêt Cadbury Schweppes

Nos documents

Filtrer par :

27 Sept. 2023

Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023

Cours - 78 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...

04 Mars 2019
doc

Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises

Cours - 59 pages - Droit fiscal

L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...

02 mai 2022

Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs pratiquent un...

08 Mars 2024

Technique de repérage de jurisprudence et de doctrine québecoise

TD - 4 pages - Droit autres branches

Cet exercice est destiné aux étudiants de droit pour s'entrainer à utiliser les banques de données juridiques.

04 Mars 2019
doc

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours - 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...

20 Janv. 2009
doc

L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

La France fait partie de l'un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d'impôt. Les contribuables usent de montage afin d'optimiser la fiscalité : les fiscalistes ont...

17 févr. 2010
doc

L'optimisation du résultat fiscal

Cours - 73 pages - Droit fiscal

Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...

16 déc. 2008
rtf

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par...

22 févr. 2010
doc

Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...

10 avril 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...

18 mai 2012
doc

Droit fiscal international et européen

Cours - 93 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Il...

24 Janv. 2013
doc

Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt

Cours - 141 pages - Droit fiscal

La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la TVA et les...

05 mai 2009
doc

Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger

Dissertation - 24 pages - Droit fiscal

Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...

14 déc. 2007
doc

CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme Janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont permis à la société de...

07 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

18 févr. 2011
doc

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...

04 juil. 2008
doc

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours - 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

01 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...

08 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...

10 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...

21 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause...

28 Mars 2011
doc

Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....

29 Mars 2011
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Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 27 février 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription,...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...