Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR) un...
La distinction entre personne publique et personne privée
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le droit administratif français doit tout particulièrement son statut aux services publics qui en sont ses acteurs centraux. Le service public que l'on connait aujourd'hui, fort de son histoire, connut trois grandes périodes clés. De 1879 à 1914, le contentieux administratif rencontre son...
Conseil d'État, 28 juin 1963 - La qualification de service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Narcy est un employé du Centre technique des industries de la Fonderie qui lui versait un salaire. Monsieur Narcy étant également un officier de réserve, il percevait donc à ce titre une solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. Un décret intervenu...
Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de fonctionnement des...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.
Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020 - Un avenant de résiliation constitue-t-il un acte administratif soumis à une juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une fédération de football et un footballeur concluent un contrat à durée déterminée. Suite à une demande de transfert de la part du joueur, les deux parties concluent un avenant de résiliation un an avant le terme initial du contrat à effet immédiat. Celui-ci est homologué par la Commission...
Quels sont les critères permettant d'approcher pour le mieux la notion de service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le service public est « la pierre angulaire du droit administratif ». Cette assertion de Gaston Jeze résonne encore aujourd'hui avec une acuité particulière lorsqu'on aborde la question de l'appréhension du service public et sa place en tant que « force motrice » et « figure...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
L'acte administratif unilatéral et la personne privée
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les jurisprudences...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une hôtesse de l'air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s'était mariée avant l'entrée en vigueur d'un règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail du personnel "navigant...
L'action administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'action administrative a deux missions pour l'intérêt général : le service public (bon fonctionnement du service public) et la police administrative (maintien de l'ordre public). (...) Le juge administratif a mis longtemps à admettre que des personnes privées pouvaient gérer des...
Conseil d'Etat, 31 juillet 1942 - certaines décisions d'organismes privés peuvent-elles être considérées comme des décisions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Cependant, depuis l'arrêt Monpeurt du Conseil d'Etat, cette activité qu'est le...
Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt...
La compétence du juge administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude...
Les modes de gestion du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques...
Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
À partir de l'entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s'est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...
Le statut de la Banque de France (BDF)
Étude de cas - 26 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...
La notion de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...
Les actes administratifs des personnes privées - publié le 23/04/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Association pour la gestion du patrimoine immobilier relatif aux actes administratifs des personnes privées. Pour être administratif, un acte doit avoir un lien avec une mission de service public et présenter certaines caractéristiques qui seront expliquées.
Le service public : notion et régime juridique
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
Service public: réunion d'élément organique, c'est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence fait de la notion de service...
L'identification de la nature des actes unilatéraux édictés au sein des services publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Un acte unilatéral peut se définir comme étant une manifestation de la volonté de son auteur de produire des effets de droits sans obtenir le consentement des personnes auxquels l'acte est destiné. Mais l'acte unilatéral est en réalité une catégorie très vaste qui regroupe un ensemble...
Les services publics à gestion privée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle,...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
