L'étude du contentieux de l'urbanisme et de l'environnement au sein du Tribunal judiciaire de Tours
Rapport de stage - 17 pages - Droit de l'environnement
Si le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement est principalement tranché par le juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire peut se saisir d'une procédure en la matière, tant sur le volet civil que pénal. Dans le cadre du Master DEAU,...
La législation des associations à but lucratif du Maroc
Mémoire - 180 pages - Droit autres branches
Dès lors, les cotisations, principales ressources de financement, deviennent insuffisantes pour permettre à l'association d'atteindre ses objectifs. Un besoin d'élargissement de ses moyens de financement se fait donc ressentir. L'association développe, ainsi, son...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 25 novembre 2009, n°310208 - La cession d'un bien appartenant à une collectivité territoriale à une association pour un prix bien inférieur à sa valeur vénale viole-t-elle le principe d'incessibilité à vil prix, même si la cession poursuit un but d'intérêt général et s'accompagne de contreparties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La commune de Mer est propriétaire d'un complexe immobilier composé de plusieurs parcelles cadastrées. Acquis en 1999 pour un peu plus de 24 000 euros, cet ensemble a été revendu en 2003 pour environ 35 000 euros à deux associations culturelles turques locales. Cependant,...
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police administrative générale doivent...
Les grands principes du droit de l'environnement
Dissertation - 3 pages - Droit de l'environnement
À l'origine des autres principes, le concept le plus riche et le plus compliqué est le principe de développement durable. La conception la plus utilisée est définie comme le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux...
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...
Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon un adage de droit romain, "nemo censetur ignorare lege", ce qui signifie en français que "nul n'est censé ignorer la loi". Ainsi, d'après cet adage, aucun justiciable ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour se défendre devant les tribunaux. Cependant, une lecture...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est...
Le droit français au XIXe siècle
Cours - 40 pages - Histoire du droit
Le XIXe est un siècle important, il y a beaucoup d'essais constitutionnels, des évolutions au niveau des droits de citoyens, il se nourrit du siècle précédent, soit en termes de continuité, soit en termes de rupture.
Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres...
Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à...
La constitution civile de la France moderne
Cours - 44 pages - Histoire du droit
En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre les particuliers au sein de la communauté politique. La règle au sens matériel permet de tracer un trait droit, axé, orienté dans un sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation...
L'ancien droit français (Ve-XVIIIe siècle)
Cours - 17 pages - Histoire du droit
L'Empire romain d'Occident, à sa chute, subit l'invasion de peuples germaniques. On va avoir une juxtaposition des peuples. Les populations autochtones vont rencontrer des populations qui viennent s'installer et avec qui elles vont devoir cohabiter. On constate un pluralisme...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre...
Quelle est la nature attachée à la source administrative et quels sont ses effets sur l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il convient aujourd'hui de s'intéresser aux directives qui sont, elles, définies dans le TFUE, en son article 288, comme une norme qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens....
Les erreurs judiciaires récentes en France
Étude de cas - 24 pages - Droit pénal
La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que par la suite une...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 relatif à la théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière. En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 19 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Lors de la rédaction de la Charte de l'environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l'environnement. » C'est alors raté, effectivement, depuis l'arrêt Association du quartier « Les hauts de Choiseul » le principe de...
Le droit de l'environnement - publié le 25/05/2010
Cours - 30 pages - Droit autres branches
On s'aperçoit des limites de la vie sur la planète. Le droit de l'environnement puise dans les techniques classiques mais a une capacité d'adaptation. Droit très mobile, en construction permanente. Droit à la croisée des autres disciplines juridiques : droit privé, droit...
Les directives communautaires et le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les...
