Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la...
Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense...
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 Novembre 2011, 347359 - Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret de suspension a été pris le 31 janvier 2011 à l'encontre de l'association « Butte Paillade », association de soutien au Montpellier Hérault sport club. Il lui était reproché des faits de violence répétée commise par ses supporters le 20 février...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - La mise en oeuvre de la responsabilité de l'association du fait d'autrui - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document propose une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour commenter l'arrêt du 29 mars 1991 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Il est reproché à la personne assignée un fait préjudiciable commis par une personne physique incapable juridique en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015 - Le droit à la légitime défense - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle que la personne poursuivie a tué un certain Monsieur Ludovic X. lorsque celui-ci tentait de cambrioler le garage dans lequel travaillait la personne mise en cause qui habitait un logement de fonction à l'arrière de ce garage. Les faits se sont déroulés le 17 juin...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...
Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait pris un arrêté "portant interdiction d'accès à la baignade en raison d'une tenue contraire notamment au principe de laïcité", pendant une période limitée du 15 juin au 15 septembre. Cette mesure prise par le maire a été...
Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Commentaire d'arrêt comparé - Conseil d'Etat du 16 novembre 1984 (Dieudonné) et du 25 mars 1994 (association Radio Zinzine)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite...
Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l'enfance »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français l'enfant né en France de parents inconnus [...]...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 8 avril 2013 : Association ATLALR
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Association ATLALR » relatif aux règles de la domanialité publique. En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine...
Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la société...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés - publié le 25/03/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). L'A.F.D.A.I.M. a...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 : l'arrêt dit Association Eau et Rivières
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La question de l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif a longtemps divisé non seulement la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il s'agit ici d'apprécier la portée juridique des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 devant le juge...
Statut d'association religieuse, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 mars 1981
TD - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 1981, relatif au domaine sur lequel s'applique le droit commercial, notamment à l'encontre d'une association religieuse. L'institut Musulman, qui dispose du statut d'association par la...
La légitime défense, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense, une cause d'irresponsabilité pénale en France de plus en plus restrictive. On le constate notamment à travers cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 26 juin 2012 attestant bien la marche de manoeuvre laisser au juge pour pouvoir...
Les limites de l'immixtion prétorienne dans les droits de la défense, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, 26 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis le véritable coup de tonnerre juridique provoqué par l'arrêt Cesareo rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006, la jurisprudence n'a eu de cesse d'élargir encore et toujours la définition de l'autorité de la chose jugée au détriment du demandeur à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 26 septembre 2005: Association collectif contre l'handiphobie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si le propre du juge administratif est de contrôler la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative, la multiplication des normes juridiques ces 50 dernières années n'a pas été sans incidence sur ce contrôle puisque le juge est souvent amené dans le cadre du contentieux à...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice. L'association Nice Handball Côte...
La responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants, arrêt du 19 juin 2008, deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil, ce...
