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Thème juridique : Arrêt Association Ban Abestos France

Arrêt Association Ban Abestos France

Nos documents

Filtrer par :

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même,...

28 Janv. 2024

Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...

13 Mars 2023

Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement

En l'espèce, la directive européenne en date du 21 mai 2008 imposait le respect par le gouvernement des normes de qualité de l'air définies en décret par le CE et régulièrement réévaluées avec des acteurs spécialisés. Face à l'inaction du gouvernement à la suite de la transposition...

12 Mars 2023

Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020....

11 Sept. 2023

Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque

TD - 4 pages - Droit bancaire

Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre 2018, n°...

26 juil. 2022

Cour de Justice de l'Union européenne, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement - Problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen

Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 28 juillet 2016, nommé "Association France Nature environnement".

12 Mars 2022

Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...

10 août 2022

De la force du gouvernement actuel de la France et la nécessité de s'y rallier. Des réactions politiques. Des effets de la terreur - Benjamin Constant (1796-1797) - Dans quelle mesure cette association se révèle-t-elle non seulement possible, mais aussi souhaitable ?

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Benjamin Constant, promoteur du libéralisme politique, s'inscrit dans une tradition qui trouve l'un de ses débouchés principaux dans l'étude tocquevillienne de la démocratie américaine et des déconvenues politiques de la France du XIXe siècle. Au sein de trois textes importants, Constant...

21 juil. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - La mise en oeuvre de la responsabilité de l'association du fait d'autrui - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document propose une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour commenter l'arrêt du 29 mars 1991 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Il est reproché à la personne assignée un fait préjudiciable commis par une personne physique incapable juridique en...

02 Nov. 2021

Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait pris un arrêté "portant interdiction d'accès à la baignade en raison d'une tenue contraire notamment au principe de laïcité", pendant une période limitée du 15 juin au 15 septembre. Cette mesure prise par le maire a été...

13 avril 2021
doc

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...

12 mai 2021
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a...

23 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification...

30 mai 2020
doc

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...

29 mai 2020
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds...

02 févr. 2016
doc

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles...

18 juil. 2016
doc

Arrêt Allenet de Ribemont contre la France, Cour européenne des droits de l'Homme, 10 février 1995 - La présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, M. Allenet de Ribemont a été interpellé et placé en garde à vue en 1976 dans le cadre d'une affaire relative à l'assassinat d'un député. Mais lors d'une conférence de presse diffusée à la télévision, le ministre de l'Intérieur accompagné de deux fonctionnaires de police chargés de...

23 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'usage bancaire d'inscription immédiate en compte du chèque remis à l'encaissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Les usages se développent la plupart du temps en réaction aux besoins concrets de la pratique. En se répétant, ils peuvent prendre une telle importance que les juges viennent les consacrer expressément dans leurs décisions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

10 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour EDH du 22 janvier 2008 : E.B contre France

Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen

La question des homosexuels fait partie des sujets d'actualité récurrents ces dernières années, en effet, avec l'évolution des mœurs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels comme le droit de...

23 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce,...

03 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...

13 févr. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre...

26 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt comparé du CE Ass 27/10/95 Commune de Morsang-sur-Orge et CE, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, c/ Association Solidarité des Français

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un maire a pris un arrêté de police le 25 octobre 1991 interdisant sur sa commune un spectacle de « lancer de nain » organisé par une société. Le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté et a condamné son auteur c'est-à-dire le maire à 10.000F en réparation du préjudice subi....

11 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette...

28 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt "E.B. contre France" rendu le 22 janvier 2008 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme relatif à l'adoption homosexuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se...

17 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt Association 2000 promouvoir police du cinéma

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt se fonde sur l'exercice de la police du cinéma quant à l'interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d'incitation à la violence. Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi », une visa...