Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette obligation de...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d'années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d'office un fondement juridique ignoré des parties au procès. C'est...
Commentaire d'arrêt CE 27 juin 2008 : la cession d'un bien appartenant au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Marguerite Canedo-Paris, professeur de droit public, « occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes: ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de procéder avec...
La lutte de l'Union européenne contre le commerce illicite d'organes depuis la convention du Conseil de l'Europe (2014)
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Le commerce d'organes se fait à l'échelle internationale. En effet, il ne semble pas avoir de frontière, et chaque nouvelle naissance équivaut pour ces trafiquants à une exploitation potentielle. Si l'humain diffère d'un autre, le nombre et la nature de ses organes est en théorie...
Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en découlait...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Cas pratiques - la fixation du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que...
Droit commercial : règles communes et fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne...
La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale
Cours - 13 pages - Droit européen
- Ce sont les instruments les plus connus au niveau européen. Plusieurs fonds structurels seront mis en place. Ils permettent d'octroyer des aides financières, quel que soit leur objet, en général à des programmes pluriannuels dans le cadre du développement régional. - L'autre...
Les instruments de la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale
Cours - 13 pages - Droit européen
Ce sont les instruments les plus connus au niveau européen. Plusieurs fonds structurels seront mis en place. Ils permettent d'octroyer des aides financières, quel que soit leur objet, en général à des programmes pluriannuels dans le cadre du développement régional. - L'autre...
Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?
Cours - 35 pages - Droit pénal
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...
Les États face à l'esclavage contemporain : de l'abolition à la prévention
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
Comme le rappelle le Secrétaire général de l'ONU, l'esclavage ne se cantonne pas aux livres d'histoire. Il est encore pratique courante dans nombre de pays du Sud, en particulier en Mauritanie ou au Niger . Dans ce dernier pays, Le Monde du 29 octobre dernier se fait l'écho de la situation de...
Historique du statut de la femme dans la société et le droit algérien
Mémoire - 68 pages - Droit international
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu'à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l'homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché dans toutes...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Les contraintes et opportunités de développement de la franchise en Algérie
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
Ces dernières années, le secteur commercial a subi d'importantes évolutions dues essentiellement aux changements des habitudes de consommation. Cette situation, favorisée par la globalisation des échanges, a permis de mettre en valeur de nouvelles formes de commerce, et de nouveaux modes de...
Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le statut...
Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années d'ouverture à la...
L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'histoire du droit d'auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l'instituteur d'Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l'ensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60 ans, il réclame...
Le Bhoutan : passage d'une monarchie absolue à une monarchie parlementaire
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Dans les hauteurs de l'Himalaya, le roi du Bhoutan, le plus jeune du monde - seulement 28 ans - a décidé d'abandonner ses prérogatives : la monarchie absolue devient une monarchie parlementaire. Le paradoxe tient au fait que la population bhoutanaise ne semble pas enchantée par le changement. En...
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en 1958...
La contractualisation
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations...
Cours complet de Droit constitutionnel
Dissertation - 38 pages - Droit constitutionnel
La notion d'Etat est historique : c'est le fruit de contingence, de circonstances historiques, c'est une construction historique qui est relativement récente vu qu'elle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourd'hui on regarde la planète on s'aperçoit...
Les relations de partenariat entre entreprises
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent à une entreprise d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en œuvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des entreprises...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
Le contexte international de l'action publique
Cours - 40 pages - Droit international
L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un nouvel...
En quoi l'actuel statu quo de Taïwan est-il révélateur de l'ambiguïté de la notion d'État en droit international public ?
Mémoire - 18 pages - Droit international
Aujourd'hui, le statut de la République de Chine questionne plus que jamais et le statut quo de 1992 parait de plus en plus compromis. En effet, les revendications indépendantistes de la population taïwanaise sont de plus en plus fortes alors que dans le même temps les pressions exercées par...
Initiation à différents secteurs du droit de la communication : presse, audiovisuel, journaliste, pigiste
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le législateur de 1881 ne s'est pas préoccupé du statut des entreprises de presse. Ce n'est que devant le développement de la presse écrite et la pression de groupes de presse importants que les pouvoirs publics ont doté l'entreprise de presse d'un véritable statut, statut...
