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Thème juridique : Arrêt APREI

Arrêt APREI

Nos documents

Filtrer par :

24 juin 2022

Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal...

14 févr. 2022

Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

05 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

« Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt. L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007,...

14 juil. 2012
doc

Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt APREI de 2007

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de difficultés,...

25 Nov. 2011
doc

Arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

09 févr. 2009
doc

Comentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 relatif à la gestion privée des services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du...

19 Mars 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI

Cours - 12 pages - Droit administratif

Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI,...

25 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.

08 août 2011
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 2007, APREI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée...

09 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par le Conseil d'Etat : APREI

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif,...

04 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Cours - 4 pages - Droit administratif

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay). Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été...

05 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du CE, du 22 février 2007 : Aprei, les critères d'identification d'un service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire du célèbre arrêt Aprei qui constitue un véritable renouveau de la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos des critères d'identification des services public.

07 Mars 2024

Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au...

21 mai 2023

Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.

01 Janv. 2024

Arrêts importants en droit administratif, classés par thème

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.

07 févr. 2022
odt

Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.

07 Janv. 2022

Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...

23 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006....

31 Mars 2015
pdf

Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....

19 avril 2011

22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que...

12 Sept. 2014
doc

Liste d'arrêts de droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du...

08 août 2011
doc

Contrat et service public arret commune d'aix en provence 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 22 février 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le droit...

13 Sept. 2021
rtf

Questions et réponses sur deux arrêts de droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de questions, réponses sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mars 2020 et d'un arrêt rendu par celle de Bordeaux le 22 octobre 2020. Entre autres questions, la responsabilité administrative pour le 1er arrêt et la...

18 juil. 2011

Commentaire d'arrêt: CE, 23 avril 2009, M. Huez

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt M. Huez du 23 avril 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur des problèmes relatifs à la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) opposant le SPIC et un usager. En l'espèce, M. Huez demande l'annulation pour excès de pouvoir...

03 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le...