Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme étant, par...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de...
Les sources de la légalité
Cours - 11 pages - Droit administratif
Avant 1946, il n'y avait pas de conflit juridique entre les traités et le droit interne, pas de question de conventionnalité : - Article 26 de la Constitution de 1946 : application de la jurisprudence Kirkwood du 30 mai 1952 où le CE a annulé un acte d'extradition directement contraire à...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
La décision administrative unilatérale
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l'annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral...
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le Conseil...
Conseil d'État, 30 juin 2006 - les conditions d'abrogation d'une décision non règlementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le secteur des télécommunications est régulièrement le théâtre de litiges dont les enjeux sont considérables. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juin 2006 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, par deux décisions des 24 juin et 9 décembre 2003, l'Autorité de...
L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la...
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...
Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale des services publics...
La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi est traditionnellement définie comme « l'expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l'acte voté par le Parlement, cette particularité se retrouve...
Les normes internationales en droit administratif
Cours - 15 pages - Droit international
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie...
Conseil d'État, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Qu'est-ce qu'une directive ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence...
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à contrôler dans ce qu'il est convenu d'appeler...
Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les directives sont des normes qui émanent d'organes de l'Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l'article 177 du traité de Rome le confirme en énonçant que les...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...
Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s'est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux. C'est...
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière. En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait...
Peut-on reconnaitre un effet direct horizontal aux directives ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Si l'on constate que le droit communautaire prime sur les dispositions de droit national, il a aussi pour vocation de créer des droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national. Ces deux grands principes du droit communautaire ont été dégagés par...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence...
Conseil d'Etat, 3 février 1989 - l'annulation d'actes règlementaires illégaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia réclamait des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration sur le fondement de dispositions issues de l'annexe II au code général des impôts. La compagnie Alitalia estimait que ces dispositions réglementaires étaient contraires à la 6e...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Les parties en litige sont d'une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu'italien. Et d'autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une...
L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...
