Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial....
CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 pour demander...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques et à ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017, n° 16-83.683 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Ce document propose un plan détaillé qui servira de base pour commenter l'arrêt du 31 octobre 2017 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
CJUE, 14 novembre 2017, arrêt Lounes, C-165/16 - La citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt "LOUNES", rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. En effet, c'est bien la qualité de citoyen européen qui dictera tout le raisonnement et la logique de cet arrêt. La CJUE développe dans...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2013 : La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Doit-on imposer à la victime d'un fait illicite l'obligation de minimiser son dommage, à peine de ne pas être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle aurait pu éviter ? ». Si cette question, posée par Romain Loir, suscite la controverse doctrinale depuis quelques années,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les deux parties....
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...
Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et...
Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tout a un prix, même les gestes humanitaires », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui est par...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement...
Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Quand le formalisme vient s'entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c'est aux juges d'en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d'une société, cette dernière devenue défaillante, la banque a assigné la...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cas d'espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père, Gilbert Césaréo a,...
