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Thème juridique : Arrêt du 14 décembre 2010

Arrêt du 14 décembre 2010

Nos documents

Filtrer par :

28 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses...

10 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 14 décembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser une...

05 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N° 10-10.792

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Faits : Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006. Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance. Le...

09 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité - publié le 09/05/2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation...

06 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un...

02 Mars 2012

Chambre Criminelle, du 14 décembre 2010: l'acte de complicité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Monsieur X décide d'organiser une soirée dans laquelle il invite monsieur Y. En fin de soirée, ce dernier insiste longuement pour que monsieur X lui donne les clés de son véhicule. Le défendeur savait que monsieur Y était très alcoolisé et n'avait pas le permis de conduire. Cependant, il a quand...

01 juil. 2011
doc

Règlement d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010

Fiche - 5 pages - Droit européen

La présente note s'attache à exposer les conditions d'application du règlement 1217/2010 d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010 . A titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que l'objectif de ce règlement est...

20 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêts comparés : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2010 et 14 décembre 2010: La gérance de la SAS

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence...

03 juil. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - La mort accidentelle d'un parent qu'on n'a pas connu est-elle liée causalement à la souffrance résultant du manque ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 14 décembre 2017, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en réponse à un litige présentant un dommage dont l'indemnisation était contestée. En l'espèce, le 9 septembre 2008, M. C, salarié de la société Manpower, est victime d'un accident de...

10 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre...

06 Mars 2015
doc

Comment d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 : Perte de chance dans le milieu médical

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 est venue préciser la notion de perte de chance dans le milieu médical. Une femme contracte une grippe maligne en décembre 2003. Sa maladie se complique et le médecin tarde à prononcer l'hospitalisation et donc à...

17 juil. 2011

Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une...

22 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vileté du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne...

20 Mars 2024

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 14/03/2024

TD - 6 pages - Droit du travail

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 janvier 2012 - Un changement d'affectation pris à l'égard d'un salarié suite à un incident mettant en danger la sécurité des tiers constitue-t-il une sanction disciplinaire ? - Commentaire et cas pratiques associés En l'espèce, M.X,...

07 Oct. 2022

Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9...

20 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...

22 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, 14 avril 2010 - la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, de question prioritaire de constitutionnalité, va venir bouleverser le paysage juridique français. En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril...

19 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Selon le rapport annuel de l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l'UE concernent la détention ou l'usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de drogues, sont plus...

23 mai 2018
doc

Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c'est à dire après leur entrée en vigueur. Il s'agit également d'un contrôle concret, l'inconstitutionnalité d'une législation étant soulevée dans le cadre d'un procès...

25 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En application de l'article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction...

20 avril 2015
doc

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire...

12 Nov. 2012
pdf

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....

07 févr. 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les...

14 févr. 2010
doc

Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? - publié le 14/02/2010

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a cherché à concilier la nécessité pour l'administration de conserver un pouvoir discrétionnaire pour maintenir le bon fonctionnement de ses services, et la garantie des libertés fondamentales de l'administré. Après une approche au cas par cas, le juge a retenu une règle plus...

18 mai 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n°19-14.486 - Doit-on considérer que le délai de prescription de l'action en subrogation suit le délai de prescription de l'action principale du créancier sur son débiteur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par l'intermédiaire d'un acte pris le 5 août 2003, une banque a consenti à une bénéficiaire deux prêts d'un montant respectif de 72 000 euros et de 35 000 euros, garantis par l'engagement d'une caution solidaire. La personne cautionnée ayant été défaillante...

14 déc. 2024

Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations

Fiche - 63 pages - Droit des obligations

Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...

15 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par un exploitant agricole Monsieur N., en sa qualité de victime d'un accident survenu le 14 septembre 2010 sur son champ de tournesols lors d'une opération de déblocage de la trémie d'une moissonneuse...