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Thème juridique : Arrêt ville de Melun

Arrêt ville de Melun

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses...

10 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés...

10 févr. 2023
odt

Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons qui l'ont...

22 avril 2023

Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait l'expropriation...

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire...

13 févr. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre...

07 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009,...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Ville Nouvelle Est rendu le 28 mai 1971 par le Conseil d'Etat

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Si vous arrivez à contrôler le processus du choix, vous pouvez contrôler tous les aspects d'une décision » disait le sociologue Robert Bennett. Cette phrase trouve une pleine illustration dans le domaine du droit administratif. En effet dans le cadre de son action l'administration peut...

27 Janv. 2008
doc

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

De manière générale, pour caractériser la maîtrise de la personne publique sur le service public géré par une personne privée, la jurisprudence a recours à la technique du faisceau d'indices. Ainsi il incombe au juge administratif de rechercher si la personne privée a été créée par la personne...

10 févr. 2006
doc

Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997

Cours - 5 pages - Droit administratif

Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt...

11 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service...

03 juil. 2023

Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez De Arias - Le service public des sapeurs-pompiers revêt-il le caractère de gratuité, caractère commun en principe à tous les services publics ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une femme, victime d'un accident, a dû être secourue dans le cadre d'une intervention réalisée par les sapeurs-pompiers. Le trésorier principal de Versailles a émis un titre de recouvrement au titre de cette intervention à l'encontre de la requérante. Par jugement rendu le 18 novembre...

14 févr. 2022

Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre d'aide...

01 Janv. 2024

Arrêts importants en droit administratif, classés par thème

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.

03 déc. 2021
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12...

07 Janv. 2022

Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...

24 juin 2022

Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2016, Commune de Melun - L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

14 déc. 2024

Tribunal Administratif de Melun, 5 juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, du 19 au 27 décembre 2021, une crèche de la nativité représentant la scène de l'adoration des mages a été installée par la commune de Melun, dans une niche sous le porche de l'hôtel de ville permettant de passer de la cour d'honneur aux jardins publics....

17 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007,...

05 Mars 2012
doc

Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession, une...

01 Mars 2010
doc

Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006 - les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

C'est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l'époque. En...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 5 octobre 2007 : l'arrêt UGC

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer l'importance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de service public. En l'espèce,...

05 Nov. 2011
doc

Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...

03 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le...

06 août 2007
doc

Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation d'un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d'un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours. Une telle difficulté est au...

08 déc. 2010
doc

Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : « Espace Habitat Construction ».

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l'espèce, le conseil...

24 mai 2007
doc

Les grands arrêts du droit administratif

Cours - 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.