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Thème juridique : Arrêt Ville de Bagneux

Arrêt Ville de Bagneux

Nos documents

Filtrer par :

14 Mars 2019
doc

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans...

09 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par le Conseil d'Etat : Portalis

Cours - 4 pages - Droit administratif

Bien mal acquis ne profite jamais, ou plutôt comme le mentionne B. Seiller "droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter." Ce proverbe est au coeur du problème qui se pose dans cet arrêt rendu le 14 mars 2008 par la Section du Contentieux du Conseil d'Etat. Le souci de cet...

19 avril 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 relatif au retrait d'actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Cours - 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : le directeur de l'enregistrement du Rhône accorde à Mme cachet, une indemnité pour perte de loyer de 121,50 francs. Estimant l'indemnité insuffisante, Mme cachet s'adresse par un recours hiérarchique au ministre des finances. Celui-ci non seulement refuse...

21 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit

Cours - 6 pages - Droit administratif

La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée. Par arrêté du 25 août 1992, le...

23 avril 2007
doc

Le plein contrôle de proportionnalité, les arrêts Belgacem et Babas

Cours - 8 pages - Droit administratif

Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de...

13 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'administration doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal ; trois moyens permettent de faire cela: l'annulation, l'abrogation et le retrait. Toutefois, le retrait comporte un risque particulier d'atteinte aux droits des administrés dans la mesure...

23 Sept. 2008
doc

Les décisions implicites de l'administration

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En matière de décisions explicites créatrices de droit, le régime du retrait est actuellement sous l'empire de la jurisprudence Ternon, depuis l'arrêt ainsi dénommé rendu par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001. Celui-ci dissocie le point de départ du délai du retrait de celui du recours...

08 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil...

08 déc. 2006
doc

Le retrait des actes administratifs individuels

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d'Etat, depuis quelque temps, de lutter...

20 Nov. 2008
doc

Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains...

07 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c'est l'abrogation, et...

22 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - le régime du retrait des décisions créatrices de droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a-t-il, prés d'un siècle après, en sa formation la plus solennelle, et au terme d'un litige de plus de vingt ans, apporter un éclairage nouveau sur le régime du retrait des décisions créatrices de droit en procédant à un subtil rééquilibrage entre sécurité juridique et...

19 Oct. 2017
doc

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...

25 Nov. 2009
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela,...

12 déc. 2016
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible...

26 avril 2011
doc

L'intangibilité de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...

10 Nov. 2009
doc

Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l'administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales de volonté modifiant...

22 févr. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Riviéres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre s'élevait à...

17 Nov. 2006
doc

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme la seule norme...

18 déc. 2009
doc

Le retrait de l'acte administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le retrait d'un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l'atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que pour assurer le strict...

26 Oct. 2007
doc

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était important qu'un...

09 avril 2009
doc

Introduction au droit administratif

Cours - 63 pages - Droit administratif

Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...

22 Sept. 2008
doc

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires. Les...

15 Mars 2006
doc

Le retrait des actes administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les règles du retrait dépendent du caractère ou non créateur de droit de l'acte. Analyse de cette distinction. Puis, étude des règles du retrait des actes non créateurs de droit, et surtout celles des actes créateurs de droit (distinction décision explicite/implicite, règles du délai de...

11 Sept. 2007
doc

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours - 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

27 avril 2020
doc

Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...

04 déc. 2007
doc

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours - 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...

16 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a aussi celui de les faire disparaître. Quelles sont...

13 juil. 2010
doc

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours - 86 pages - Droit administratif

La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...

19 Sept. 2007
doc

L'effectivité de l'acte administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

Cours de droit sur l'effectivité de l'acte administratif.