Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité » (CJCE,...
Dans quelles mesures le droit de l'Union européenne parvient-il à répondre aux besoins des citoyens de l'Union tout en étant efficace et légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'Union européenne est née de la volonté de former un processus d'intégration, autonome et répondant aux besoins des six pays pionniers. Dans ce cadre, c'est tout d'abord la mise en place de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier en 1952 qui a...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un accord international multilatéral signé le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe et entré en vigueur le 3 septembre 1953, ayant pour objectif de garantir des droits fondamentaux et libertés individuels dans les 47 Etats l'ayant...
L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences
Cours - 3 pages - Droit européen
L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c'est-à-dire de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences. L'attribution des...
La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de...
Quelles sont les caractéristiques de l'acte législatif de l'Union européenne ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation internationale sui generis dont la construction a démarré en 1957, basée sur un modèle d'intégration. Les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'Union européenne (on parlait de communautés européennes...
Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences
Cours - 9 pages - Droit européen
C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe de la compétence...
L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne
Mémoire - 12 pages - Droit européen
"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels. L'organisation...
L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ? - publié le 02/07/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité...
Présentation générale des institutions de l'Union européenne
Cours - 5 pages - Droit européen
On ne peut pas étudier le droit français sans faire du droit de l'Union européenne. Ce droit s'est développé et est très complexe avec beaucoup de texte juridique à comprendre. Pour comprendre ce droit, il faut commencer par comprendre le fonctionnement de ses institutions. La...
Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 04/08/2021
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le dualisme juridictionnel, très particulier au système français voit deux ordres de juridiction, avec un juge civil et un juge administratif. Ce dernier a toujours eu une réticence à l'égard du droit de l'Union européenne, un "droit venu d'ailleurs", selon l'expression du...
CJUE, 10 décembre 2018 - La révocation unilatérale de la notification d'un État membre de quitter l'Union européenne au Conseil européen est-elle légale en vue du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
À l'issue d'un référendum du 23 juin 2016, les Britanniques ont décidé de se retirer de l'Union, et c'est conformément à la procédure de retrait de l'Union, le 29 mars 2017, que le Premier ministre britannique a notifié l'intention au Conseil européen pour le...
Existe-t-il une constitution de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2005, les Français rejettent par référendum le traité constitutionnel de l'Union européenne. Bon nombre de ses principes vont pourtant se retrouver dans le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007. Peut-on alors parler de l'existence d'une constitution pour...
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux intègre ensuite le droit primaire de...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
Le système normatif de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne a vocation à adopter des règles s'imposant aux états membres et à leurs ressortissants, et dont la violation est sanctionnée à travers les mécanismes juridictionnels auxquels participent les juridictions européennes, mais également nationales. Ces règles ont...
Quel bilan tirer des dix premières années d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fut rédigée par un groupe de travail missionné par le Conseil européen. Puis, les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en le nom de ces dernières, ont signés et proclamés la Charte le 7 décembre 2000...
Cour de Justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, Conclusions de l'avocat général Nils Wahl - L'affaire "Kendrion", respect du délai raisonnable et impartialité de la Cour
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Suite au lancement de la réforme de la Cour de Justice en 2015 et la réalisation des premiers pas envisagés par l'UE au but d'optimiser le fonctionnement de la Cour, le volume de contentieux liés au dépassement de délai raisonnable a commencé à baisser. Pourtant, certaines affaires, comme...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15 266 £ correspondant à des...
L'Union européenne est-elle une organisation internationale comme les autres ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour les uns, l'Union européenne ne serait qu'une organisation internationale dont la singularité tiendrait tout au plus à son niveau d'intégration particulièrement poussé. Ne serait-ce pas là méconnaître la voie singulière, quasi fédérale, empruntée depuis les traités...
Dans quelle mesure le système judiciaire français pondère-t-il l'absoluité du principe de primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté, s'il n'est pas consacré textuellement, est un concept né de la jurisprudence créatrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, notion prétorienne, il a fait l'objet d'une reconnaissance progressive, si bien dans l'ordre juridique...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
La primauté du droit de l'Union européenne est-elle absolue ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit » ; cette affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Costa/ ENEL de 1964 est à la base du principe de...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc...
Les compétences de l'Union Européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l'Union Européenne perdent des compétences, soit parce qu'ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n'ont plus lieu d'être dans l'Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les Etats. L'arrêt Costa...
La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc,...
La libre circulation des citoyens de l'Union et le contrôle d'identité
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension...
CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés...
