L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une...
Commentaire d'arrêts comparés - Dans quelle mesure les parents ont-ils des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le premier cas est un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 18 novembre 1999, dans lequel le 9 janvier 1999, Pierre-Alain et Estelle ont un enfant et le déclarent sous le nom de Zébulon. La justice estime si oui ou non le prénom Zébulon porte atteinte aux...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie...
L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne
Mémoire - 12 pages - Droit européen
"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements...
Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 - publié le 05/03/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières...
Quel équilibre entre la méthode d'intégration et la méthode intergouvernementale au sein des institutions de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"La tendance la plus profonde de toute activité humaine est la marche vers l'équilibre", écrivait le psychologue suisse Jean Piaget. Pourtant, en matière d'intégration et d'intergouvernementalisme au sein des institutions de l'Union européenne, cette affirmation semble...
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre...
Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans...
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise...
Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique...
Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été...
Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit...
Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences
Cours - 9 pages - Droit européen
C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours...
Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein...
Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique
Cours - 5 pages - Droit européen
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces...
L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention...
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables,...
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 11 juillet 2002 - L'arrêt Goodwin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l'Europe, est un traité international qui regroupe l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres États européens non membres...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la...
