Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...
Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir de...
Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 avril 1967 : la responsabilité d'une commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt
TD - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle - ou extracontractuelle - est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux situations...
Faute lourde et responsabilité de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la liste...
La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la...
Dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit pénal, une personne incapable ou dépourvue de discernement n'est pas tenue pénalement responsable. En droit administratif, l'État est également considéré comme irresponsable dans certaines hypothèses. Cette irresponsabilité s'explique par le fait que ses actions sont censées...
Dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité, à l'origine très morale, a conservé cette symbolique chez les juristes et a donc été interprétée comme : « la punition du non-respect par l'homme d'une certaine conduite à laquelle il était tenu ». Cependant, cette première idée sera dépassée dès la fin du XIXe...
La place de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est issue du latin fallita, se...
La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Reste-t-il quelque chose de l'irresponsabilité de principe de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français qui fut nommé vice-président du Conseil d'État au XIXe siècle, « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation. » En France, la souveraineté provient...
Les principaux arrêts rendus en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration...
Comment s'est élaboré le régime de responsabilité sans faute et quelle est sa portée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...
Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Les fondements de la responsabilité sans faute
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
L'évolution du rôle de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'étymologie latine du mot « évolution » nous renvoie à evolutio, action de rouler. Ainsi, le terme renvoie à la succession de transformations au cours du temps, ayant eu parfois pour résultat l'apparition de formes nouvelles. Le Larousse définit aussi l'évolution par le passage...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
Le but principalement indemnitaire de la responsabilité administrative est-il purement exclusif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est différente de la responsabilité de l'administration. La responsabilité de l'Administration touche un champ d'application plus large que celle de la responsabilité administrative à proprement dit, puisque la première intéresse tant la responsabilité...
