Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort,...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière...
Conseil d'État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs - L'utilisation privative du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Jonathan Loisirs avait conclu un contrat avec la communauté du Haut-Buëch l'autorisant à exercer des activités commerciales sur son domaine public aéroportuaire. Le contrat, prévu pour une durée de 15 ans, avait été résilié unilatéralement par la...
Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur c/ société Les Productions de la plume, Dieudonné M'Bala M'Bala - Peut-on parler de « limite » à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » ayant comme comédien principal Dieudonné, est interprété antérieurement au théâtre de la Main d'Or à Paris et doit prendre place le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. En outre, le préfet de la Loire-Atlantique interdit la présentation de ce dernier par...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Conseil d'État, 21 octobre 2019, n° 419155, Société Alliance - Sous quelles conditions le déséquilibre contractuel est-il originaire d'un événement imprévisible ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de délégation de service public entre un préfet et une société est conclu pour une durée de 5 ans, lui en confiant la gestion et l'exploitation. Cependant, au cours de l'exécution du contrat, la société connait des difficultés financières liées à...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
Principaux arrêts en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitulatif résume les apports de grands arrêts à connaître pour se préparer à passer un partiel en droit administratif.
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d'un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s'engager à céder ses droits...
CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Cependant, la réglementation prévoyait que l'alcool (le Cassis de Dijon) ne pouvait pas être...
Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son enfant et le condamne à...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Les clauses exorbitantes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait ici dans les faits de la commune de Joinville-le-Pont qui contracte avec une association sportive, Aviron Marne et Joinville, la location de bâtiment pour une durée de 79 ans et un loyer s'élevant à un euro. En contrepartie de cela, l'association...
Conseil d'Etat, 14 juin 2019, n411444, Société Vinci construction maritime et fluviale - Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale pour l'attribution d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le département de la Vendée avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de réaliser des travaux de dragage sur l'estuaire du Lay, en 2006. Parmi les candidatures présentées figuraient des opérateurs économiques de droit privé, mais également le département...
Conseil d'Etat, 13 janvier 1961, arrêt Magnier - Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes de droit privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...
Conseil d'État, 20 mars 2020, Agence française de lutte contre le dopage, n°429427 - Comment s'exprime, dans cet arrêt d'espèce, l'office du juge en compétence directe pour connaître les recours en annulation d'une décision de sanction délivrée par une API ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un sportif licencié à la Fédération sportive et gymnique du travail a été inscrit sur la liste des coureurs soumis à un contrôle antidopage lors d'un championnat national, cependant, il ne s'est pas présenté à ce contrôle. Le coureur, après une instruction, a alors été sanctionné...
Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité...
Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, société Eveha - La compétence de la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Edouard Laferrière disait que "la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes". En effet, la distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit commun semble particulièrement complexe à effectuer. Les critères posés par les...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le...
Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe...
Conseil d'État, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange - Dignité humaine et Code de justice administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La mission de la police administrative est de faire respecter l'ordre public, où l'autorité compétente doit adopter des mesures nécessaires afin de maintenir traditionnellement la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, en prévention : la répression, elle, en cas...
