Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Commentaire d'arrêt de la Cour EDH du 22 janvier 2008 : E.B contre France
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La question des homosexuels fait partie des sujets d'actualité récurrents ces dernières années, en effet, avec l'évolution des mœurs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels comme le droit de...
Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette...
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A l'heure d'un contexte de concurrence exacerbée, l'optimisation fiscale permet de réduire les charges d'une société et d'accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d'abus de droit en matière fiscale. C'est précisément sur cette...
Accidents du travail et réparation intégrale - publié le 27/05/2020
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Gérard Lyon-Caen avait vivement critiqué les dispositions contenues au sein de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale en ce que, d'après lui, il apparaît que cet article crée une catégorie particulière de victimes d'accidents du travail, -des victimes à droits restreints, des victimes...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021 - L'irresponsabilité pénale pour état de nécessité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 15 juin 2021 et portant sur l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Un plan accompagne la fiche.
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour de ce...
L'origine du droit pénal en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est une branche du droit qui édicte les infractions (ou crimes) commises à l'encontre de la loi et fixe les peines correspondantes pour sanctionner les contrevenants pour leur préjudice à l'encontre de la société. C'est pourquoi le droit pénal est aussi appelé droit...
Le bicaméralisme français est-il égalitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Sénat est une anomalie démocratique ». Ainsi, le président de la République François Mitterrand, élu à deux reprises en 1981 et 1988, pensait que le bicaméralisme français de la Vème République était victime d'une anomalie qui est le Sénat, la deuxième chambre du Parlement français. En...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Le temps de travail en France
Cours - 8 pages - Droit du travail
Historiquement, le temps de travail a été réglementé par quelques célèbres lois (l'éphémère des dix heures en 1848, la journée des huit heures au début du siècle, puis les décrets du Front populaire instituant la semaine de quarante heures). Ainsi, en France, dans les années 1950 et 1960,...
La place du juge administratif en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne, ce n'est pas le cas. En Allemagne, le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
La France est-elle une monarchie républicaine ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Maurice Duverger, juriste et professeur de droit, avait dit dans son ouvrage "La monarchie républicaine" paru en 1974 qu'en France, "le pouvoir de gouverner y appartient principalement à un homme, investi de la légitimé suprême (...) qui ne partage guère l'initiative et...
L'applicabilité des sources internes en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne suffit pas de connaître la liste des sources potentiellement applicables à une situation juridique impliquant un administré et une autorité administrative. En effet, il convient en réalité de résoudre une question plus précise et primordiale pour le bon agencement de notre ordre juridique....
L'évolution des peines pénales en France
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le Code de 1791 fut le premier Code pénal en France. C'est dans ce Code que la peine d'emprisonnement est introduite pour première fois. La prison ne représentait pas encore une peine dans le droit laïc ; si elle existait déjà dans le droit romain, elle était considérée comme une...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
La décentralisation en France : approche théorique et réforme du 28 mars 2003
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les...
Existe-t-il une constitution dans l'ancien droit français ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En France, le concept de Constitution rime avec un ensemble de règles écrites déterminant la forme de l'État, son fonctionnement, l'organisation, l'articulation et les rapports entre les pouvoirs. Dans la substance, c'est aussi un esprit qui s'explique par une volonté de rompre avec le...
L'extension du droit de vote aux femmes en Grande-Bretagne et en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit de vote de la femme est le fruit de plusieurs années de lutte et d'acharnement, des milliers de femmes du monde ont combattu et résisté pour obtenir ce droit d'égalité politique avec les hommes. Le premier pays à avoir accordé le droit de vote à la femme est la Nouvelle-Zélande...
Le cumul des mandats parlementaires en France - publié le 05/05/2020
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser au cumul des mandats parlementaires en France renvoie à une notion de droit électoral et parlementaire, à savoir : les incompatibilités. Ainsi certains élus devant exercer un mandat parlementaire du fait de l'élection ne pourront cependant pas l'exercer effectivement.
Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958 - Jean-Jacques Chevalier (2001) - L'esprit des chartes sous la Restauration
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Comme l'évoquait Charles de Gaulle dans une conférence de presse donnée à l'Élysée le 31 janvier 1964, "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Ainsi, un texte constitutionnel doit s'analyser au prisme de ces trois éléments, il s'agit précisément de...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1899) - Quel est le fonctionnement du régime britannique dans les années 1899 ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'Angleterre est une monarchie parlementaire depuis 1689, c'est-à-dire que le pouvoir législatif réside entre les mains du parlement et le pouvoir exécutif réside entre les mains du gouvernement. La Reine n'a qu'une fonction symbolique. L'auteur de ce document est Jean...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1903) - Le choix de la majorité dans la désignation des membres du cabinet remet-il en cause le régime parlementaire anglais ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un extrait du livre "Éléments de droit constitutionnel français et comparé" d'Adhémar Esmein, un juriste français né à Touvérac le 1er février 1848 et mort à Paris le 20 juillet 1913. Il est connu pour être un spécialiste du droit constitutionnel et un historien du droit....
De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français et quelle a été son évolution ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. Cet article 72 définit les principes de l'organisation des collectivités...
Eléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1886) - Le Parlement et le gouvernement sont-ils complémentaires dans le régime britannique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime britannique définit l'essence même du régime parlementaire, par la responsabilité du Cabinet devant le Parlement au moyen d'amendement à l'exécutif et par la dissolution de la Chambre des Communes par le Premier ministre, pour amener à des législatives anticipées par le...
