Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »....
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : «...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 juillet 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
"Pour connaître les hommes il faut les voir agir" ; Jean-Jacques Rousseau, extrait d'Emile ou de l'éducation. Afin de rendre cette jurisprudence du 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, le Conseil d'Etat a dû...
Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Afin de reconnaitre des droits à la seconde épouse d'une union polygame malgré l'inexistence de cette institution en France, la Jurisprudence fait ici application de l'effet atténué de l'ordre public en Droit international privé. Ainsi, la validité de l'union est appréciée au...
Commentaire de l'arrêt Lumale rendu le 16 juin 1992 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la fictivité et la nullité d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce les consorts Lumale, créateurs d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" ont fait l'objet d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés. Sur la demande des consorts Lumale, le tribunal de grande instance a...
Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public
Cours - 9 pages - Droit autres branches
En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats...
Commentaire comparé des arrêts N°03-80-254 et N°03-85-521 du 11 mai 2004 relatif à l'exonération de la responsabilité pénale
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Ces deux arrêts présentent des faits similaires. Dans chacun d'eux, le salarié d'une entreprise est opposé à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'homale, le salarié produit des copies de documents...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)
Cours - 32 pages - Droit administratif
CE 1968 Tallagrand CE 1985 France terre d'asile CE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) : 1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne...
Est-il légitime d'interdire la construction d'un parc éolien ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La Société Alizé, spécialisée dans les énergies renouvelables aux Antilles, souhaite agrandir un parc éolien en Martinique. Pour mener à bien ce projet, elle dépose une demande de permis de construire, le 18 mars 2022, auprès de la préfecture de Fort-de-France. Le but étant d'être autorisée,...
Les méthodes du droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
Une relation est dite internationale lorsqu'elle présente un élément d'extranéité. Un élément d'extranéité, c'est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger, dans un ordre juridique différent de l'ordre juridique du point de vue duquel on se...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police administrative générale doivent...
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 13 mars 2019, n 406867 - La responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société La réserve africaine de Sigean exploite un parc animalier se trouvant dans la commune Sigeann tout au long de la rivière de la Berre et du Rieu a connu des inondations en 1999 à la suite de la destruction partielle d'une levée de terre située en bordure de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits et procédures : il impose la ville de Lille à la société des granits porphyroides des Vosges en relative le marché de fourniture de pavés. Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907 lui ayant impliqué des...
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une communauté d'agglomération passe, le 21 octobre 2010, une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement (SPLA). À la suite d'un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, des fouilles d'archéologie préventive ont été ordonnées sur ce...
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de marchés publics ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par le fléau de la corruption dans les années 1980, objets de textes communautaires, les contrats de marchés publics...
Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2007 : arrêt Cornelissen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] La compétence indirecte : reprise de l'arrêt Munzer et du rattachement territorial (rattachement du litige au juge saisi). a. Rapprocher de l'arrêt Simitch (Cass. 06 fév. 1985, Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 relatif à la commune d'Annecy
Cours - 6 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut...
Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul...
La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat : Institut Européen d'Archéologie sous-marine
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon le doyen Maurice Hauriou, "il existe plusieurs moyens pour l'administration de remplir pleinement sa mission de service public, dont le contrat de Droit exorbitant qu'est le contrat administratif portant sur le marché public" (M. Hauriou, Précis de droit public et de Droit...
Commentaire de deux arrêts du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1990 et du 7 juillet 1980 : le critère alternatif du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint Lary Soulan divers éléments de son domaine privé. La vente a été consentie, moyennant comme prix, diverses prestations en nature au tableau desquelles figurait l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de sports...
