Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services
Cours - 38 pages - Droit européen
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...
Droit de l'Union européenne
Cours - 114 pages - Droit européen
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de nature...
Droit communautaire : Union européenne, contenu de la norme communautaire, etc.
Cours - 74 pages - Droit européen
Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui concerne notamment les...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu...
Les emplois des administrations publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d'abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l'interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation...
Les fondements normatifs de l'opération d'assurance
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est donc la JPD qui...
Le droit communautaire matériel : marché intérieur, concurrence et Union européenne
Dissertation - 23 pages - Droit européen
A l'origine, surtout en matière de libre circulation des produits. Aujourd'hui, il doit aussi assurer la libre circulation des personnes, indépendamment parfois de leur activité économique. L'art. 3 fixe l'ensemble des compétences communautaires. Compétences communautaires st...
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services
Dissertation - 62 pages - Droit européen
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on...
Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique d'un Etat. Le pouvoir de lever l'impôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de l'Etat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la Révolution...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...
Le rôle de la CJCE dans la construction européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Exposé sur le rôle de la Cour de Justice des Comunautés Européennes dans le processus de construction de l'Union. Il mêle les concepts juridiques (droit communautaire) et d'histoire européenne.
La libre circulation des personnes
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique...
Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?
Mémoire - 34 pages - Droit européen
Le juge communautaire n'est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d'égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s'est au contraire efforcé de manier l'outil juridique dans le sens de la défense de l'égalité, et cela de deux manières différentes....
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La dimension...
La profession d'avocat dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La profession d'avocat pose ainsi différents problèmes au sein de la Communauté, problèmes dont la Cour de justice des communautés européennes a donné des précisions par sa jurisprudence. La profession d'avocat en tant que telle représente une activité soumise au principe du libre...
Le droit communautaire : les principales institutions européennes - fonctionnement et ordre juridique
Cours - 56 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire au sein de l'Union Européenne. Présentation des différentes institutions européennes existantes, du fonctionnement de la communauté européenne ainsi que des différentes réformes.
Le droit européen : les structures du droit communautaire
Cours - 73 pages - Droit européen
Cours de droit européen. Étude de l'élaboration du droit communautaire avant tout centré sur les structures et les principes du processus décisionnel au sein de l'Union Européenne. Cette étude est suivie d'une présentation du système juridique communautaire.
Droit public des affaires
Cours - 76 pages - Droit des affaires
- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise. Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Cours de droit social international et européen
Cours - 56 pages - Droit européen
La mondialisation a comme conséquence la multiplication des échanges de biens et de personnes. Le déplacement des hommes pour travailler n'est pas un phénomène nouveau, ce qui est nouveau, c'est la diversification du modèle économique dès l'immigration du travail, cela concernait déjà...
