Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. En l'espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d'effectuer les vérifications...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2015 : la situation de co-employeurs entre les deux sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société est placée en liquidation judiciaire. Cette société est une filiale d'une autre société. Le liquidateur judiciaire de la société en faillite prend la décision de licencier les salariés. Suite à cela, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, avec l'aide du comité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l'obligation faite à chacun d'assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation contractuelle liant l'auteur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son...
Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arrêt du 31 mai 2000 de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004 relatif à l'image d'une propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt ici présenté est un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004, relatif à l'image d'une propriété. Une société de promotion immobilière a confié à une société d'imprimerie la confection de dépliants publicitaires comportant une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l'arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l'épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois, ayant...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la potestativité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration. Une convention de dépôt-vente est conclue entre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'équilibre entre le droit de propriété et les documents d'urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de l'intérêt général. C'est ce que le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles...
Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C'est ainsi qu'est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive européenne en date...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
