Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions...
Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent...
Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 12/07/2024
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur échappent au contrôle du juge administratif. Elles constituent une catégorie spécifique de décisions, distinctes des actes préparatoires, confirmatifs ou indicatifs. Elles ont un caractère normateur incontestable (conséquences réelles) mais elles sont...
La distinction entre l'acte administratif unilatéral et le droit souple
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Condamné à seize ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Sarthe, Monsieur Luciani est, depuis 2020, détenu au centre de détention de Casabianda qui pratique un « mode de détention ouvert ». Par une décision du 27 décembre 2021, le garde des Sceaux a décidé de le transférer au...
Contestation de décision administrative et qualification de contrat
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Joe L'embrouille, étudiant en droit en L2 de Nanterre et fraudeur multirécidiviste aux examens universitaires, est passé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Nanterre suite à un signalement de la Présidence d'Université au Parquet sur le fondement de l'article 40 du...
Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions...
Commentaire comparé de trois arrêt rendus le 14 décembre 2007 par le Conseil d'Etat concernant les mesures d'ordre intérieur
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour le président Raymond Odent, la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user...
Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17PA00135 - Quel est le raisonnement suivi pour qualifier le changement d'affectation de mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit administratif
Agent public, M. C. A. exerçait ses fonctions en tant que cadre supérieur kinésithérapeute du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires de Paris Centre, lequel est rattaché à l'établissement public de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par une décision verbale du 28...
Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007: "Boussouar"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux de l'excès de pouvoir est un contentieux assez vaste et qui occupe la plupart du temps le conseil d'Etat. En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré...
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2020 - La qualification d'une mesure d'ordre intérieure et la susceptibilité de recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. Suite à cela, le recteur de l'académie de Versailles...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
La notion de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif aux mesures d'ordre intérieur
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat sanctionne la décision de la Cour administrative d'appel et substitue son raisonnement au sien car elle estime que celle-ci n'a pas apprécié la nature de la décision ni l'importance de ses effets sur la situation des détenus, c'est-à-dire la gravité de la...
Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives, la...
Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat. La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle...
Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de manière générale de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général. Le principe de légalité se définit comme...
Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la...
Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...
