Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de cet adage, la...
Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème 15 Février 1972
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'hypothèque est un droit réel sur un immeuble qui est affecté à l'acquittement d'une obligation. Plus précisément, c'est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire dispose de la faculté de faire vendre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1 du code de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la circulation du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la chose du juge ». Toutefois, il convient de souligner que cette...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : le refus d'ordonner une expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation a été profondément transformé par l'accès à la vérité biologique qui permet désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Cependant, pour l'atteindre, les juges ont levé des barrières telles que la réalité de la vie, la paix et la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de...
Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit et commercialise diverses vitamines...
Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, la notion de cause, qui n'est pas définie dans le Code civil est l'objet d'une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les juges statuent sur...
Commentaire d'arrêt du 26 février 1971
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 février 1971. La Cour de cassation admet alors qu'à la découverte de l'infraction quatre ans après les faits, les parents de l'enfant victime peuvent poursuite l'auteur du fait délictueux (I), ce qui a pour conséquence que cette...
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Commune de Lens
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE 30 juillet 2003) traitant de l'exécution des contrats administratifs et plus précisément du pouvoir de modification unilatéral de l'administration et du pouvoir de modification conventionnel.
Les effets du jugement : commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007....
Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
L'affaire Villemin (le petit Gégory) ou l'histoire d'un raté judiciaire
Dissertation - 25 pages - Droit autres branches
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la levée de corps et les premiers examens effectués sur celui-ci se sont avérés minimalistes. En effet, le médecin qui a procédé aux premières constatations (le 16 octobre, quelques minutes après la découverte du cadavre de Grégory) a omis de...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions tandis...
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 6 février 2004 : Société Royal Philips selec
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrôle des concentrations est traditionnellement opéré par les instances communautaires. Mais dans certains cas, ces instances décident de renvoyer l'appréciation des effets de l'opération aux autorités nationales. Quelle est alors la procédure applicable en matière de contrôle des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : arrêt Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à l'exécution de ces derniers. L'action...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine : celui...
Arrêt, Cour suprême fédérale, 12 décembre 2000, Georges W. Bush v. Albert Gore Jr
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'élection présidentielle du 7 novembre 2000 est révélatrice d'une société divisée. Le vice-président Al Gore pour le Parti démocrate affronte le candidat du Parti républicain, le gouverneur du Texas Georges Walker Bush, fils d'un ancien président. L'élection est très disputée,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 17 décembre 1999: la responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
C'est avec l'émergence de multiples services publics émanant de l'État, qu'il est aujourd'hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de la puissance publique, il...
Arrêt Fraisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s'agit d'une loi dont l'intervention est...
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en œuvre...
Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? »...
