Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l'administration d'être jugée par une autre...
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1990, l'avocat général Matter avait émis l'idée que l'on puisse fonder une responsabilité générale du fait d'autrui sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde....
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13 juillet...
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une œuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de Saint-Cyr, commissaire priseur, M...
Commentaire d'arrêt : TC, 21 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt du 21 novembre 2001 est en rupture avec la jurisprudence Eucat (date), qui consacre une définition extensive de la voie de fait, en ce qu'il confère une définition précise de cette notion. Il s'agit ici d'une illustration de la redécouverte de la voie de fait,...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel (procédure...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme...
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une loi. Le commissaire du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2005 : la garantie légale d'éviction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur du fonds de commerce en dehors de toutes stipulations particulières usuellement prévues aux termes des actes de cession. Par conséquent, ce dernier ne peut donc pas détourner la clientèle cédée. Toutefois, la...
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le catalogue de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme...
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour l'atteindre, celles de la réalité...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006 : la reconnaissance prénatale par le père dans le cas d'un accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille d'accueil, en vue de l'adoption. En effet,...
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même société avait ouvert auprès d'une banque un...
Commentaire d'arrêt, Cass, 2ème 5 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En l'espèce, le Conseil a adopté un...
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il y aurait des inconvénients à encombrer les tribunaux administratifs des procès concernant le petit personnel d'exécution ». C'est ainsi que qualifiait le commissaire du gouvernement Chardeau (lors de ses conclusions sous les arrêts du Conseil d'Etat Affortit et...
Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l'on ne peut gouverner les enfants d'aujourd'hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s'il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par...
L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le 5...
Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné...
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince....
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l'auteur sur le fondement d'une violation d'un devoir général de prudence. En l'espèce un...
Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l'opération, sous anesthésie générale, l'enfant sombre dans un coma profond,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...
Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l'application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d'activité dirigée. Ces questions...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même...
