Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le contrat de prêt et les conditions d'appréciation du caractère averti de l'emprunteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quatre travailleurs de la compagnie Royale Normande, incluant Monsieur M... et Madame E..., ont créé une société holding appelée Alliance et Gourmandise pour acheter la totalité des parts sociales de la compagnie Royale Normande via un acte du 1er février 2008. Pour financer cette acquisition, un...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - Les conditions d'existence de la clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 25 septembre 2017, la société Locam a consenti un contrat de location financière, à la société Green Day, spécialisée dans la restauration de sandwicherie. Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - La rupture brutale de relations commerciales - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 20 octobre 2006, la société mise en cause a confié par lettre de mission à la société AGSC, la tenue de sa comptabilité y compris l'établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Puis, en date du 3 mars 2011, la société mise en...
La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée...
Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2007 - Les conditions de la condamnation du dirigeant pour manquement à son obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Paris. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, à savoir son premier alinéa et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022 - Le droit de refuser un nouveau contrat - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté par l'arrêt que bénéficiant d'un contrat conclu avec la société Mercedes-Benz, la société du Garage de Bretagne a été importateur en France de véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque Mercedes. La société du Garage de Bretagne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 - La garantie d'actif et de passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 14 février 2008, Monsieur O... et Messieurs G... H... et V... H... ont cédé par acte à une société nommée Segula, l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Mapsys ainsi que des filiales de...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des...
Méthodologie appliquée au droit fiscal : Le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ce document est un guide pratique pour savoir comment rédiger un commentaire d'arrêt et un commentaire de texte en droit fiscal.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - La liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. Il est rapporté qu'après avoir décroché...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame M, en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Dans un premier lieu, la société Back To Bike a...
Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La présente fiche a pour but de vous donner le fond et la forme de l'exercice du commentaire d'arrêt. Elle comprend, outre les questions pertinentes à se poser, un exemple de plan détaillé pour éveiller les réflexes du juriste. Un commentaire d'arrêt a pour but...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - L'urgence écologique comme cause d'irresponsabilité pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. Il est rapporté qu'après avoir décroché...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 24 décembre 1998, un contrat a été conclu entre la société d'Exploitation de chauffage (SEC) et la société Soffimat pour une durée de 12 ans, avec 43 488 heures portant sur la maintenance de moteurs. Dans un deuxième, il est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 - Le pouvoir du dirigeant de représenter une société en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 8 octobre 2014 une société du nom de SARL I... Q.. Fils, représentée par son dirigeant Monsieur I., a été mise en redressement. Puis, en date du 3 décembre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire avec pour date de cessation des paiements...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - La prononciation de la nullité de la promesse de société en l'absence d'une condition de validité du contrat de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société s'est rapprochée d'une autre société (que l'on appellera la compagnie) en vue de constituer deux sociétés différentes, l'une entre le gérant de la société et la compagnie et l'autre entre cette dernière et la société elle-même. Le gérant de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - Le principe de la nullité du contrat pour clause léonine - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Aux termes d'un acte du 20 avril 1973, Monsieur A... a procédé, en son nom propre ainsi qu'au nom d'autres actionnaires, à la cession de plus des deux tiers des titres de la société 1 à la société 2, filiale de la société 3. Or, les mêmes personnes ont consenti des promesses...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 - Commentaire de deux arrêts sur les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les décisions sont des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002. Ce sont des litiges relatifs à la pratique des loteries publicitaires consacrée en droit civil comme de nouveaux quasi-contrats. Les loteries publicitaires consistent à faire...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l'indique l'article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d'un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception n'était pas même valable, le principe étant...
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
TD - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant...
