Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 : "Société Million et Marais"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le litige en l'espèce opposait la société des pompes funèbres générales et la société Million et Marais. Par le biais d'un contrat signé le 26 octobre 1987, le maire de Fleury-les-Aubrais a accordé à la société des Pompes funèbres générale la concession du service extérieur...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 octobre 2006 - L'annulation de la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de 135 millions d'euros - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans leur mission de clarification des droits et des obligations de la banque en sa qualité d'établissement de crédit et de maison mère, les juges de l'Assemblée plénière sont venus rendre une décision de principe. Ainsi, les juges ont statué par une règle de principe : aucun juge ne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 novembre 1995 - La stipulation pour autrui et la délégation imparfaite - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Monsieur Ricord, aussi appelé Monsieur X..., en sa qualité de chirurgien-gynécologue emprunteur qui, pour agrandir sa clinique, a décidé de souscrire à trois emprunts bancaires. Le premier emprunt était de 1...
Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - La promesse d'achat des parts sociales entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 20 avril 1973, M. de Vivier, en son nom propre et au nom d'autres actionnaires, a opéré une cession à plus de deux tiers des actions appartenant à la SA A. de Luz fils à la société Iéna Industrie, filiale de la société Bowater Corporation Limited. Compte tenu du fait...
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en...
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au sommet de l'esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l'immense Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l'eau et bercé par le vent a été réalisé par l'architecte français Rudy Ricciotti. Il fait aujourd'hui...
Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont de ce fait demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'être indemnisés des préjudices subis....
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI Global...
Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268
Cours - 7 pages - Droit civil
Les associés doivent impérativement adopter l'une des formes prévues par le législateur, selon l'article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d'adopter des formes de sociétés autres que celles prévues par...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c'est par un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit public est...
Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales dans l'appréciation de...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Le couple non marié - notion et effets du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui en France, si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe à ses côtés d'autres formes de conjugalité. Deux personnes, qui souhaitent s'unir sans se marier, peuvent soit opter pour une situation de pur fait, qui échappe largement au droit, c'est le concubinage...
Cour de Cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - la promesse unilatérale de vente prise en tant que garantie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme d'un million de francs, qu'il s'est engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette reconnaissance de...
Commentaire de l'arrêt de l'affaire Vivendi du 19 décembre 2006
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a étendu et renforcé la protection dans le domaine des infractions boursières. En effet, le délit de présenter par un dirigeant, un bilan inexact en vue de dissimuler sciemment au public ou aux actionnaires la véritable situation...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - publié le 08/03/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On connaît l'influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l'on considère qu'elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l'homme. Il paraît alors également...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
D'après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil d'Etat ne partage pas cette même opinion sur le principe d'égalité. Le...
