Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple...
Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif de...
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger,...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein contentieux est en effet...
Quelles sont les problématiques actuelles auxquelles le mandat d'arrêt européen (MAE) doit faire face ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le mandat d'arrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019 - La réparation du préjudice causé par un effort volontaire de soulèvement d'un véhicule terrestre à moteur immobile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite communément loi Badinter, "les dispositions du présent chapitre...
Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Cours - 2 pages - Droit européen
La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que...
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 11 juillet 2002 - L'arrêt Goodwin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l'Europe, est un traité international qui regroupe l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres États européens non membres de l'Union. Aux termes des...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté...
Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arrêt AETR et la notion de subsidiarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération concerne en effet...
Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard...
CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les Communautés hier,...
Fiches d'arrêts relatives à la gestion de la communauté - Article 1421 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire article 1421 du Code civil : Pourquoi permettre une gestion concurrente ? Pourquoi revient-on parfois à une gestion exclusive ? Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari. Les...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X...,...
CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le Sieur Rougagnou, le Syndicat national...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En l'espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en concubinage,...
Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre...
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute....
Conseil d'état, Arrêt Dahan, 13 novembre 2013 - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur representant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009. En effet, suite à sa nomination en tant qu'ambassadeur, Mr Dahan a eu une mise en retraite d'office suite à une...
