L'identification et la distinction des différents établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Tout ce qui n'est point prose est vers » Molière Conformément à l'idéologie binaire du droit, les personnes publiques autres que l'État étaient traditionnellement considérées comme étant soit une collectivité territoriale soit un établissement public. Ainsi, « tout ce qui n'était pas...
La notion de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir...
La personne publique et privée, étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant qu'elle...
Les modes de gestion des services publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le service public en régie...
Services publics : la remise en cause du modèle classique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dès l'instant où l'Etat, par l'intermédiaire de ses services publics, est censé poursuivre nécessairement l'intérêt général, il est présumé infaillible et ne peut que bien faire. L'ensemble de ses actions est désormais légitimé ce qui affaiblit toute contestation puisque son...
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du droit...
La gestion privée des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation rédigée de droit administratif relative à la gestion privée des services publics. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie...
Les actes en droit administratif
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit. On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs)...
La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010
Cours - 67 pages - Droit administratif
Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative. - En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient...
Les xénotransplantations
Cours - 150 pages - Droit autres branches
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...
Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Le droit parlementaire
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles non juridiques mais utiles...
Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne
Cours - 83 pages - Libertés publiques
Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage...
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Dissertation - 173 pages - Droit autres branches
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
La bioéthique du point de vue du droit
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le droit de disposer de son corps et le droit à l'intégrité physique sont les plus fondamentales des libertés physiques. L'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain, « libertés siamoises », semblent s'imposer d'évidence dés 1788 (abolition de la torture en France)....
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est...
La réification du corps humain
Dissertation - 32 pages - Droit civil
Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés d'un poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de l'importance de la sacralité et de l'exigence d'une protection du corps humain dans nos sociétés. En...
Droit des Libertés Fondamentales - droits de l'homme et libertés publiques
Cours - 40 pages - Droit civil
C'est au début de la troisième république que le terme des libertés a été placé au centre du débat politique. A partir de 1930, la mode était à ignorer ces libertés = référence classique de Daniel A. Lévy « décadence de la liberté » Heure de renouveau en 1989-1990 où les droits de l'homme ont...
La réglementation juridique de l'avortement
Cours - 13 pages - Droit autres branches
« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arrêt Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés...
Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.
Cours - 81 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...
Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 18/03/2007
Cours - 40 pages - Droit civil
Cours de droit des libertés fondamentales réalisé à partir de notes prises en cours de droit privé en licence. Ce cours se rapporte à l'ensemble des libertés fondamentales de l'homme et du citoyen. Un document très complet d'une quarantaine de pages.
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...
Droit de la santé
Cours - 34 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...
Les infractions contre les personnes - publié le 23/05/2007
Cours - 12 pages - Droit pénal
Cours complet de droit pénal spécial, dispensé au niveau Master 1 Sciences Criminelles. Ce premier document aborde les infractions contre les personnes jusqu'aux atteintes à la dignité humaine. Un très bonne synthèse au format Word, composée de 7264 mots.
Cours de droit civil sur les personnes : personnes physiques et personnes morales
Cours - 33 pages - Droit civil
Les personnes sont les principaux acteurs de la vie juridique. Le droit civil les appréhende sous diverses facettes : la notion juridique de personne, avec la distinction capitale des personnes physiques et des personnes morales ; l'état civil des personnes, à la fois service public, moyen de...
