Police administrative générale et police administrative spéciale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police administrative...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
Quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de la police administrative ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation : quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de police administrative ?
La police administrative - publié le 05/05/2008
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif ayant pour sujet la police administrative. Gage d'une sécurité juridique, la stabilité de la notion de police administrative n'est-elle pas aujourd'hui un frein à l'efficacité de l'action publique ? Cette police administrative n'a-t-elle...
La police administrative - publié le 05/11/2008
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point...
Deux cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2
Cours - 98 pages - Droit administratif
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles
Cours - 107 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...
Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la juridiction...
L'administration est-elle toujours libre d'agir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'action de l'administration s'exerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu d'une compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté d'action de l'administration se pose, notamment à la lumière des exigences de légalité et de sécurité...
L'inaction administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Romieu exprimait le pouvoir d'exécution d'office de l'administration quant aux actes administratifs dans l'affaire...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public....
Comment est défini l'Ordre public en matière de police administrative ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police administrative. Ainsi,...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Le régime juridique des mesures de polices administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Elle désigne une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. On oppose la police administrative dont le but est de prévenir les atteintes à l'ordre public à la police judiciaire dont l'objet est de...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
Cas pratique de Droit sur les raves parties
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. 1°) Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter que les...
Les degrés de contrôle juridictionnel
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est l'instrument de soumission de l'administration au droit. C'est donc l'exigence de l'Etat de droit qui impose un contrôle de...
Le principe de légalité - publié le 11/01/2012
Cours - 8 pages - Droit administratif
Paragraphe 2 : La liberté de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs L'activité juridique de l'administration ne se résume pas à un travail mécanique. Les autorités administratives qui sont compétentes pour prendre des décisions elles construisent leur décision et...
Les activités de l'administration
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'expression « d'activités de l'administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l'ordre public. Le rôle du service public est quant à lui...
Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures appropriées...
Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de responsabilité est une notion commune à l'ensemble des branches du droit, aussi bien en droit civil et pénal qu'en droit administratif. Néanmoins on ne saurait la concevoir d'une manière uniforme. En effet, en droit administratif la jurisprudence a élaboré une conception...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...
Les fonctions de l'administration
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat...
La notion de sécurité intérieure en France
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose...
Le contrôle de police des mesures de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l'édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général des...
La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits. Enfin,...
