Cours de droits fondamentaux et libertés publiques
Cours - 75 pages - Libertés publiques
L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de...
La réformation de l'utilisation privative du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'utilisation privative du domaine public revêt un aspect conscient de la valeur économique inhérente à ce patrimoine, ainsi qu'une volonté de rationaliser et rentabiliser sa gestion. Cette affirmation émane du professeur Gaudemet, extraite de l'ouvrage "L'avenir...
Les personnes physiques (cours de Droit international)
Cours - 4 pages - Droit international
Cours de Droit international privé relatif aux personnes physiques. Il traite de l'identité des personnes physiques (actes d'état civils, nom, sexe) ainsi que de leur capacité (incapacité et protection).
Commentaire de l'article 89-5 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la Constitution de la Ve République prévoit le mécanisme de sa propre révision au titre XVI, elle établit également des conditions contraignantes, afin d'éviter de trop fréquentes révisions, susceptibles de déstabiliser le régime. La procédure est ainsi basée sur des organes extraordinaires...
La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce qu'on appelle le...
La distinction domaine public/domaine privé - publié le 24/02/2021
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La distinction domaine public-domaine privé fait l'objet d'une controverse doctrinale fort intéressante. Les auteurs sont divisés sur l'intérêt, la validité ou la pertinence d'une telle distinction, dans les États où les biens appartenant aux personnes publiques sont...
La notion juridique de domaine public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses...
Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat...
Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son sein des éléments...
Le travail visant à encadrer le domaine de la loi a-t-il accompli une révolution juridique sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Avant la constitution de 1958, sous les IVe et IIIe Républiques, il n'existait aucune restriction ou limitation du domaine de la loi. Cependant, sous la Ve République, on observe qu'un travail important a été fait pour restreindre le domaine de la loi, en d'autres termes...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige...
La désignation des députés, membres de l'Assemblée nationale
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au sens des dispositions contenues au sein de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, troisième alinéa, les députés, membres de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la Chambre basse du Parlement français, sont "élus au suffrage direct". Depuis la révision constitutionnelle n...
La législation relative aux élections à l'Assemblée nationale depuis 1946
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La souveraineté nationale appartient au peuple français", article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1946, qui se retrouve aujourd'hui à l'article 3 de la Constitution de 1958. La législation est un ensemble du droit d'un pays, ou d'une région, ou un ensemble du droit applicable...
Les domaines de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué...
La responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale : critère du régime parlementaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré avait, dans un discours en 1958, déclaré que « Le parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité politique, c'est-à-dire que sa responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne...
Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui du...
Le domaine d'application de la loi dans l'espace
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par...
Le référendum comme mode d'exercice de la souveraineté nationale est-il satisfaisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
RIC ! Le référendum d'initiative citoyenne fut l'une des premières revendications du mouvement inédit de contestation des "gilets jaunes", né en novembre 2018. Alors que cette problématique est au coeur de la contestation sociale actuelle, il est judicieux et nécessaire de ce questionner...
La protection du domaine public aujourd'hui
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50...
Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force publique qui assure sa...
L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie. Aujourd'hui, avec...
Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de...
Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Juridiquement, la distinction n'est pas claire ni bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à tenter de...
Histoire de l'Assemblée nationale
Cours - 3 pages - Histoire du droit
L'histoire de la représentation du peuple remonte à deux siècles. Tout en suivant les règles du système démocratique, elle a connu de nombreuses difficultés avant de prendre aujourd'hui un encrage absolu dans nos institutions nationales. En effet, si depuis 1789, pendant un certain temps...
Le pouvoir exécutif face à l'Assemblée nationale sous la IVe République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
"Voilà pourquoi, une fois assuré le salut de l'État, dans la victoire remportée et l'unité nationale maintenue, la tâche par-dessus tout urgente et essentielle était l'établissement des nouvelles institutions". En prononçant cela dans son Discours de Bayeux le 19 juin 1946, Charles de Gaulle...
La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se demander quel...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté générale. Il...
Article 3 du Règlement 1/2003, 16 décembre 2002 - Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la concurrence
Les juridictions nationales, comme les autorités de concurrence, sont responsables de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Union européenne CE n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 « relatif à la mise en...
Fiche de révision - Souveraineté nationale et populaire
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté appartient à la nation et non à un individu ou à un groupe. Article 3 de la déclaration de 1789 : "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". La souveraineté...
La réforme de l'ENA - École Nationale d'Administration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Notre pays a besoin de hauts fonctionnaires qu'il faut former. Le problème fondamental, ce n'est pas l'existence de cette école, mais qu'elle ne soit pas assez ouverte socialement ». Un avis partagé par Daniel Keller, président de l'association des anciens élèves de...
