La légalité des arrêtés municipaux
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Élu le 19 mars 2024, le Maire de la Ville de X. a remporté cette élection sur le fondement d'un programme qui promettait notamment de « rétablir la sécurité et l'ordre moral à X. ». En effet, la Ville a vu se multiplier les troubles à l'ordre public durant ces dernières années, et...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Les arrêts à mobiliser en dissertation
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 consacre la théorie de la loi-écran : quand un règlement qui applique une loi est contesté, car inconstitutionnel, la théorie de la loi-écran suppose que le Conseil d'État ne se prononce pas, car il n'est pas compétent pour juger de la...
Le régime juridique de la police administrative - fiches d'arrêts et plan de commentaire d'arrêt
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document résume les apports et portées des jurisprudences suivantes : - CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. P. 541 - CE, 22 juin 1951, Daudignac, req. N° 590 et 2551 - CE, 12 mars 1968, Époux Leroy, req. 72053 - CE, 26 août 2016, ligue des droits de l'homme et autres, req. N°402742...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 21 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1917 dans l'arrêt « Baldy » le Conseil d'État énonce que : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; c'est justement de se pouvoir de restriction dont il est question dans l'arrêt du Tribunal de Montreuil du 21 septembre 2010. Dans...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...
Les libertés individuelles face aux nécessités de l'intérêt général
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Ainsi que le formulait le philosophe russe et théoricien de l'anarchisme du 19e siècle Mikhaïl Bakounine, « Où l'État commence s'arrête la liberté individuelle, et vice versa ». Il en va ainsi de la dualité entre le maintien de l'ordre et le respect des libertés dans un État....
La licéité d'un arrêté municipal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Un inventeur a crée un engin qu'il a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il l'utilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce qu'il considère comme un trouble à l'ordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, le 26 juin 1987 : le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 26 juin 1987, le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'un maire interdisant l'ouverture de l'établissement « Cap 2000 » tenu par les demandeurs Guyot et dans lequel ils organisaient des bals. L'établissement se trouvant dans un quartier résidentiel, il s'était révélé au...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la passation...
Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de type « rave...
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Montpellier a pris un arrêté le 2 juin 2021 interdisant la vente d'alcool à emporter dans tous les commerces de la ville de 22h à 6h du dimanche au mercredi ainsi que la fermeture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche sur sept secteurs géographiques. Le maire de...
Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024
TD - 8 pages - Libertés publiques
Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs significations....
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public...
Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
Tribunal administratif, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand - L'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. L'association de défense des cirques de famille conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle considère que...
Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des...
Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...
La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Avant, la liberté du commerce et de l'industrie incluait la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de la liberté d'entreprendre comme ayant une valeur constitutionnelle.
Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif au pouvoir réglementaire et au principe général du droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions. Un tribunal administratif est saisi par...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives
Cours - 3 pages - Droit administratif
La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces...
