L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L'heure n'est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l'objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge administratif n'était...
Les délais de jugement devant les juridictions administratives
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...
La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C'est l'ensemble des disputes que suscite l'action administrative, mais surtout l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé. C'est l'extériorisation de...
Les critères du délai raisonnable
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure. Dans la...
Cours de Droit administratif sur les institutions administratives
Cours - 72 pages - Droit administratif
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétences...
La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont...
La responsabilité administrative de l'Etat pour faute a-t-elle encore un sens ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable. Mais progressivement, un principe de responsabilité va...
La responsabilité pour faute : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la responsabilité pour faute. Sont traitées les différentes formes de responsabilité ainsi que leurs différentes conditions d'application.
Le droit de la responsabilité peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de faute.
En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007 ? - publié le 04/03/2010
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de...
Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique
Cours - 70 pages - Droit administratif
L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles...
La justice comme service public
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La justice en tant qu'activité d'intérêt général exercée par l'État constitue un service public. Le service public de la justice dépend du ministère de la justice. Ce ministère est placé sous l'autorité du ministre de la justice (= garde des sceaux) Le service public de la justice est soumis à...
Introduction au droit administratif
Cours - 63 pages - Droit administratif
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...
Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration
Cours - 14 pages - Droit administratif
Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en...
La responsabilité de la puissance publique
Cours - 32 pages - Droit administratif
On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés...
L'administration face à la faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par...
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un...
Les sources européennes du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit européen
On sait que l'ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). La...
« La justice administrative » de Bruno Odent
Cours - 31 pages - Droit administratif
Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera...
Le déclin de la faute lourde
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat...
La responsabilité du fait des activités de contrôle et de l'activité juridictionnelle et administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Exercice de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales et sur les EP, dès lors que cette faute causait un préjudice ou à des tiers ou à la collectivité publique considérée => CE Assemblée 1946, Caisse d'épargne départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle. Emission...
Etude de la responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'évolution du droit administratif sur la responsabilité de l'Etat et de l'administration dans ses conflits avec les administrés est réelle sur tout le 20ème siècle. Sous l'influence du droit civil, mais aussi du droit européen, le juge administratif a défini l'étendue de la...
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
Le recul de la faute lourde (dissertation de droit pénal)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation au sujet du recul de la faute lourde en droit pénal. La faute lourde permet-elle encore de protéger l'administration lorsqu'elle agit en tant que puissance publique ?
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ? - publié le 21/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat...
